6,3 milliards d'euros d'épargne oubliés ou en déshérence attendent leurs bénéficiaires à la Caisse des dépôts

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Le Parisien rapporte que 7,18 milliards d'euros d'épargne "inactive" ont été transférés à l'institution publique depuis 2016. Seuls 550,5M ont été récupérés par leurs bénéficiaires. Et 326,49M sont tombés définitivement dans les caisses de l'Etat.

Reuters

Entre juillet 2016 et la fin 2021, les Français ont "oublié" quelque 6,3 milliards d’euros d’épargne, selon une information du Parisien.

D’après les chiffres de la Caisse des dépôts récupérés par nos confrères, ce sont ainsi 7,18 milliards d’euros, issus de 10,7 millions de comptes et contrats qui ont été transférés à l’institution en raison de leur inactivité.

Sur cette enveloppe, sur cinq ans, 550,5 millions d’euros ont été restitués à leurs bénéficiaires, pour un montant de 2.876€ par tête, via le service Ciclade, un site Internet mis en place en 2016 qui a depuis permis à 2,7 millions de personnes de prendre connaissance de leur épargne « dormante » (bénéfice de contrats d’assurance vie non connu, plan d’épargne entreprise oublié, placement hérité…) et de la récupérer.

Quelle est la période d'inactivité légale des comptes bancaires ?

D’après la loi française, au-delà d’une certaine période d’inactivité, les comptes bancaire, contrats d’assurance vie et livrets et autres plans d’épargne doivent être clos par les établissements bancaires et le montant de leurs encours transférés à la Caisse des dépôts. Les titulaires et les ayants-droits de ces placements ont alors 30 ans pour se manifester et récupérer leur dû avant qu’ils soient définitivement transférés à l’Etat. Depuis la fin de l’année 2016, près de 326,5 millions d’euros sont ainsi « tombés » dans les caisses de l’Etat.

Les supports sont légalement considérés comme "inactifs" passé un délai qui varie selon les types de placements. Pour les comptes courants (d’un vivant), ce délai est d’un an ; pour les livrets d’épargne, il est de cinq ans : cette période d’inactivité écoulée, les banques doivent envoyer un courrier annuel à leurs titulaires et ayants-droits pour qu’ils se manifestent.

Au bout de dix ans de statut quo (trois pour les personnes décédées), les comptes sont alors clôturés et les encours transférés à la Caisse des dépôts.

Les héritiers d’un contrat d’assurance vie ont de leur côté dix ans pour se manifester.

Comment réclamer son épargne en déshérence ?

Pour éviter ces pertes, la législation française a renforcé ces dernières années les obligations des établissements bancaires et assureurs en matière de devoir d’information, et a simplifié les démarches des particuliers.

Gratuit et accessible à tous, le site Internet Ciclade permet de vérifier l’existence de sommes non réclamées en remplissant un simple formulaire en ligne. Il suffit pour cela de renseigner le nom, la date et le lieu de naissance ainsi que l'adresse, et, idéalement, des informations sur les comptes et contrats d'assurance vie potentiellement concernés par un héritage ou une succession.

Le résultat est donné très rapidement. S’il est positif, le détenteur peut alors faire une demande de restitution auprès de la CDC.

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