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Quotidien
Analyse0

Copropriété : précisions sur le délai de prescription

Le délai de prescription d'une action entre un copropriétaire et le syndicat de copropriétaires ne court qu'au jour où ce dernier à connaissance de la mise en location d'un lot de manière irrégulière, et non à la date de la première location.

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Quotidien
Actu0

Trêve hivernale : pas d'expulsions sans relogement

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a affirmé mardi 30 juin que la reprise des expulsions locatives, en juillet, ne pourra pas avoir lieu sans possibilité de relogement.

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