Cette réduction exceptionnelle aurait dû s’appliquer dès cette année. Mais faute de réponse de Bruxelles, des députés proposent de la reporter sur les investissements effectués en 2019.
Quel sera le taux de réduction d’impôt accordé aux investissements dans des PME réalisés en 2018 ? 18% ou 25% ? Rappelons en effet qu’il y a un an, les députés ont voté un texte portant cet avantage fiscal à 25%. Reste que pour l’instant, le taux officiel est toujours de 18%, la France n’ayant pas encore obtenu l’aval nécessaire de Bruxelles sur ce point.
Un report d’un an
La fin de l’année approchant à grands pas, des députés ont donc décidé de réagir. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté cette semaine un amendement au projet de loi de finances qui prévoit de reporter de 2018 à 2019 ce surplus de réduction d’impôt.
Concrètement, les investissements de 2018 bénéficieraient (comme ceux des années précédentes) d’une réduction d’impôt de 18% et ceux de 2019 octroieraient un avantage fiscal de 25% (remboursé en 2020).
A lire aussi...
Un cadre plus précis
Bien entendu, que le dispositif concerne 2018 ou 2019 ne change rien à la nécessité d’obtenir l’aval de la Commission européenne. Toutefois, même en cas de réponse avant la fin de cette année, un tel report offrirait aux investisseurs un peu plus de marge de manœuvre.
Le texte fixe également un cadre un plus précis au gouvernement. La date à partir de laquelle les investissements seront éligibles au taux de 25% devra être fixée par décret. Or, cette date ne pourra être postérieure de plus d’un mois à la date de réception de l’aval de Bruxelles.
L'IR-PME en détails
Le « Madelin » ou IR-PME est un mécanisme qui permet au contribuable de profiter d’une réduction d’impôt en cas d’investissement au capital d’une PME. L’investissement maximal pris en compte est de 50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple. Pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal, le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans. L’IR-PME est également soumis au plafonnement général des niches fiscales (10.000 euros par an). L’éventuel surplus est reportable sur les 4 années suivantes. L’avantage fiscal peut aussi être obtenu en investissant au travers d’un fonds (FIP, FCPI). Ceci étant, il n’est accordé que pour la part du fonds investie dans des actifs éligibles. Si un fonds est engagé à 70% dans des titres de PME et dispose de 30% de liquidités, les investisseurs ne pourront prétendre à la réduction d’impôt que sur 70% de leur souscription.
