Pour les professionnels du bâtiment, il s’agit de pouvoir déroger à une règle de construction en prouvant que par des moyens différents on parvient au même résultat...
Dans le cadre du choc de simplification des normes de construction engagé par le gouvernement, un projet de loi ratifiant l’ordonnance sur le permis d’expérimenter (inscrite dans la loi Essoc) a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière. Cette ordonnance vise à faciliter la réalisation des projets de construction et à favoriser l’innovation au travers d’un permis d’expérimenter. Pour les professionnels du bâtiment, il s’agit de pouvoir déroger à une règle de construction en prouvant que par des moyens différents on parvient au même résultat.
Solutions alternatives
Ce permis d’expérimenter autorise ainsi les maîtres d’ouvrage à proposer des solutions alternatives aux dispositions prescriptives du droit commun pour répondre aux exigences réglementaires de qualité des bâtiments (sécurité, accessibilité, protection de l’environnement, sobriété énergétique).
Contrôles
La mise en place de telles solutions innovantes est possible sous réserve que le maître d’ouvrage apporte la preuve que les nouveaux moyens qu’il entend employer atteignent des résultats équivalents à ceux prévus par la réglementation. Toute solution innovante devra être contrôlée et attestée par des experts indépendants (laboratoires agréés ou reconnus compétents par l’État, bureaux d’études qualifiés, CEREMA, Centre Scientifique et Technique du Bâtiment ou contrôleurs techniques agréés), avant d’être mise en œuvre.
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Deuxième étape en 2020
Les travaux de pérennisation de ce permis d’expérimenter, qui a vocation à disparaître avec la publication d’une seconde ordonnance, sont déjà entamés et doivent aboutir au début de l’année 2020 à une réécriture du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH), selon une logique de résultats. Les constructeurs de logements comptent notamment utiliser ces nouvelles latitudes dans le cadre de la mise en place de la prochaine réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Les nouvelles constructions devront alors favoriser à la fois l’efficacité énergétique (définie par la lettre E sur une échelle de 1 à 4) mais aussi l’empreinte carbone (définie par la lettre C sur une échelle de 1 à 2).
