- 1
Pascale Gauthier, associée chez Novelvy
A l'approche de la soixantaine, un assuré, qui veut ou voit diminuer son activité, a intérêt à étudier le dispositif de retraite progressive. Il pourra ainsi compenser la baisse de ses revenus par une partie de ses retraites calculées sur une base provisoire. Lorsqu’il arrêtera définitivement ses activités, ses retraites seront recalculées et tiendront compte des droits acquis pendant cette période d'activité partielle.
Nouvelle formule
Intéressant mais peu connu, ce dispositif a été amélioré depuis sa création en 1988. La dernière réforme, promulguée début 2014, en ouvre, en théorie, l'accès aux assurés dès 60 ans. Le décret d'application, paru mi-décembre, fixe les conditions de cette retraite progressive nouvelle-formule applicable depuis le 1er janvier 2015 et permet de cerner les conditions pratiques de mise en place.
Condition d'âge
Les assurés peuvent profiter de ce dispositif dès 60 ans : c'était prévu par la réforme et c'est devenu effectif dans les régimes de base des salariés du privé, des indépendants cotisant au RSI et des exploitants agricoles. Les cotisants au régime de base des professions libérales n'ont cependant pas accès, quel que soit leur âge, à ce dispositif.
Malheureusement pour les salariés, leurs régimes complémentaires (Agirc-Arrco) ne semblent pas vouloir s'aligner sur l'ouverture à 60 ans. En effet, la circulaire d'application relative à la retraite progressive, omet de détailler les conditions applicables aux intéressés qui n'ont pas atteint l'âge d'ouverture des droits. Cet "oubli" enterre de facto l'assouplissement voulu par la réforme puisqu'il condamne les salariés intéressés par ce dispositif dès 60 ans à ne pas toucher leur part de retraite complémentaire. Les indépendants cotisant au RSI ne souffriront pas d'une telle incohérence de traitement entre régimes de base et complémentaire puisque, en matière de retraite progressive, les conditions du régime complémentaire se calquent sur celles du régime de base.
Condition de baisse d'activité
Quel que soit le régime, l'activité a temps partiel doit être exclusive de toute autre activité non bénévole. Alors qu'elle exige un contrat de travail à temps partiel, exprimé en heures chez les salariés, le retraite progressive est accordée aux indépendants sur la base d'une réduction de leur revenus. Cette réduction est mesurée en comparant les revenus de l'année N-1 à la moyenne des revenus des 5 années précédentes. Ainsi, pour une baisse de revenus comprise entre 40% et 80%, l'assuré percevra entre 40 % et 80% de la pension acquise à la première date de retraite.
Condition de durée de carrière
Pour accéder à ce dispositif il faut justifier d'une carrière de 37 ans et demi (150 trimestres validés tous régimes confondus, y compris les régimes spéciaux et, le cas échéant, les régimes de pays étrangers liés à la France par une convention de sécurité sociale).
En pratique, les indépendants peuvent demander une retraite progressive à effet du 1er janvier de l'année. Le montant de la retraite sera alors fixé de façon forfaitaire à 50% de la pension la première année et le 1er semestre de l'année suivante, délai de publication des comptes annuels oblige. Ce montant sera ensuite ajusté chaque 1er juillet en fonction des revenus, la caisse, selon les cas, accordant un supplément et opérant une retenue sur les échéances à venir. En cas de revenus réduits de moins de 20%, la pension progressive sera alors supprimée de façon définitive. Un dispositif à étudier en 2015 si vous avez 59 ans !
