Si une ordonnance récente a balisé le terrain concernant le devenir des titres britanniques dans les PEA, elle vise explicitement le cas d’une sortie sans accord. Pour le reste, la situation apparaît plus confuse…
Les épargnants Français sont eux aussi concernés par le Brexit, du moins ceux qui ont un PEA. Pour mémoire, un plan d’épargne en actions permet de loger des titres d’émetteurs situés dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE). Mais que se passera-t-il si le Royaume-Uni quitte prochainement l’Union ?
Une ordonnance parue en février
Le 6 février dernier, une ordonnance a apporté une réponse. « Les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans », précise le document.
Autrement dit, les épargnants auront un délai pouvant aller jusqu’à trois ans pour sortir les titres britanniques de leur PEA, en les vendant voire en effectuant un transfert vers un compte-titres avec un versement compensatoire en numéraire sur le PEA.
Un cas très particulier
A priori, tout est donc déjà prévu. Toutefois, il convient de rappeler que l’article 6 de cette ordonnance prévoit une entrée en vigueur de ces dispositions « à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne ».
L’article cite donc explicitement le cas d’un « hard Brexit ». Mais qu’en serait-il avec une sortie négociée ? Plusieurs points de vue sont avancés.
Retour à la doctrine de 2017 ?
Selon certains observateurs, une sortie négociée pourrait renvoyer aux principes de base posés dans une publication au BOFiP en septembre 2017. Ce texte explique que le transfert du siège de l’émetteur en dehors de l’Union n’est pas synonyme de clôture du plan si les titres en question sont sortis du PEA dans un délai de deux mois.
Cette publication pose toutefois deux problèmes. D’une part, elle n’évoque pas directement la sortie d’un pays membre de l’UE (Brexit) mais le transfert du siège de l’émetteur des titres (ce qui n’est pas exactement le même chose). D’autre part, son application reviendrait à fixer un délai bien plus court avec une sortie négociée (2 mois) qu’avec une sortie sans accord (3 ans au plus). Ainsi, les épargnants seraient plus pénalisés par une sortie à l’amiable que par un « hard Brexit ».
Une négociation à venir ?
D’autres pensent au contraire que dans son ordonnance, Bercy a abordé le cas du « hard Brexit » pour ne pas être pris au dépourvu et a volontairement laissé de côté l’éventualité d’une sortie négociée afin de conserver une marge de manœuvre. De leur point de vue, l’éligibilité des titres britanniques pourrait ainsi faire partie des négociations, par exemple en vue de fixer un délai pour sortir les titres britanniques du PEA ou d’adopter le principe d’une clause de grand-père (permettant de conserver les titres britanniques acquis avant la sortie de l’UE).
Enfin, il ne faut pas exclure une troisième voie, celle qui consisterait plus simplement à étendre in fine les dispositions de l’ordonnance de février à une sortie négociée.
Incertitude
A l’heure où que le Brexit provoque une forte agitation outre-Manche, d’autant plus que le calendrier est désormais très serré, l’impact sur le PEA soulève toujours des questions en France. En cas de sortie négociée, les épargnants devront-ils obligatoirement se séparer de leurs titres ou du moins les transférer ? Si oui, dans quel délai ? Pour le moment, il est difficile de répondre avec certitude.
Le cas des fonds
Au-delà des titres cotés, la question des fonds est elle aussi critique. Pour mémoire, un fonds est éligible s’il est investi au moins à 75% dans des titres éligibles (sociétés dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE). Quelles seront les règles de mise en conformité pour les fonds qui franchiront ce seuil à la baisse en cas de Brexit ? Là encore, des précisions devront être apportées.
