Bercy vient de confirmer la déductibilité des intérêts payés, comme pour tout financement destiné à acquérir ou entretenir un bien mis en location.
En matière de revenus fonciers les intérêts d’emprunt sont déductibles, y compris lorsqu’ils proviennent d’un financement atypique comme une avance sur un contrat d’assurance-vie. Le ministère de l’Economie et des Finances vient de le confirmer en réponse à une question soulevée en juillet dernier par le député Michel Delpon. La question est même plus ancienne puisqu’une demande similaire avait été formulée en novembre 2017 par le sénateur Claude Malhuret.
L’avance est un financement comme un autre
Pour mémoire, l’avance est un prêt accordé par l’assureur et garanti par le capital du contrat d’assurance-vie. Ainsi, plutôt que d’opérer un rachat, le détenteur du contrat continue à percevoir des gains sur l’ensemble de son capital. En retour, il paie des intérêts sur le montant emprunté.
Au plan juridique, ce type d’avance est un prêt. L’administration fiscale l’avait déjà souligné. Il semblait donc logique que les intérêts puissent être déduits pour déterminer le revenu foncier. Mais aucun éclaircissement n’avait été jusqu’ici apporté sur ce point. C’est donc désormais chose faite.
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Des conditions à respecter
Bercy précise toutefois qu’il convient de respecter certaines conditions pour bénéficier de cette déductibilité des intérêts. Il faut en premier lieu que cette avance « appelle un remboursement à échéance du capital avancé et le paiement d’intérêts à l’organisme créditeur ».
Par ailleurs, comme pour tout financement, l’avance doit avoir été contractée pour « la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration d'immeubles donnés en location ».
Ce dernier point est crucial. L’emprunteur doit en effet être en mesure de prouver le lien entre le financement et l’opération immobilière (achat, travaux…). Dans le cas contraire, l’administration peut remettre en question la déductibilité des intérêts. Un assuré envisageant une avance pour un acheter un bien locatif aura donc tout intérêt à préciser l’origine des fonds dans l’acte de vente et/ou à indiquer la destination des capitaux dans sa demande de rachat.
