Droit à l'erreur : ce qui change pour les particuliers avec la loi ESSOC

La loi Pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) a été publiée au Journal officiel du 11 août. Ce texte instaure le principe du « droit à l’erreur » et modernise le rapport entre le public et l’administration dans de nombreux domaines, par une série de dispositions concrètes s’adressant à tous les usagers – particuliers comme entreprises – dans leurs relations quotidiennes avec les administrations.

Ce droit concerne par exemple des erreurs ou omissions commises de bonne foi dans une déclaration d'impôts ou un oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Erreur commise de bonne foi

Le droit à l'erreur offre la possibilité pour chaque citoyen de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, et de procéder à une rectification, spontanément ou au cours d'un contrôle, lorsque son erreur est commise de bonne foi. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l'administration un contrôle lui permettant de valider ses pratiques ou de les corriger au besoin dans le cadre du droit à l'erreur.

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Autre évolution, ce sera désormais à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. Elle ne pourra pas infliger une sanction pécuniaire ou la privation d'une prestation due à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, dès lors qu'elle aura régularisé sa situation de sa propre initiative ou dans le délai requis après y avoir été invitée par l'administration.

L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne pourra ainsi plus conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.

A l’administration de prouver la mauvaise foi

S'il y a contestation, la preuve de la mauvaise foi ou de la fraude incombera à l'administration. En cas de mauvaise foi ou de fraude, l'administration pourra prononcer la sanction prévue sans prendre la peine d'inviter l'intéressé à régulariser sa situation et si la personne méconnaît une nouvelle fois cette même règle, elle s'exposera à la sanction administrative encourue.

Attention, le droit à l'erreur n'est pas un droit au retard : les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi. Toutefois, le montant dû au titre de l'intérêt de retard en matière fiscale est désormais réduit de 50% en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative accompagnée du paiement des droits simples.