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Un amendement au PLFSS prévoit d’instaurer un versement dégressif afin de ne pas pénaliser les familles situées juste au-dessus des futurs seuils de revenus
A partir de juillet 2015, les allocations familiales dépendront des revenus. Le projet dévoilé la semaine dernière par le gouvernement a été formalisé au sein d’un amendement au PLFSS présenté par la députée Marie-Françoise Clergeau.
Le texte est assez succinct puisque les barèmes de revenus seront fixés ultérieurement par décret. L’exposé des motifs rappelle toutefois que l’idée est de diviser l’allocation par deux au-dessus de 6.000 euros par mois et par quatre au-delà de 8.000 euros. Des chiffres qui vaudront pour 2 enfants sachant que chaque enfant supplémentaire permettra d’augmenter ces niveaux de 500 euros.
Certains parlementaires ont toutefois noté que le dispositif risquait de produire des effets de seuil pénalisants.
Prenons le cas d’une famille avec 2 enfants et 6.010 euros de revenus. Selon le nouveau cadre, elle devrait toucher 65 euros d’allocations et aurait ainsi 6.075 euros de ressources au total. Une famille n’ayant « que » 5.990 euros de revenus aurait de son côté droit à 129 euros d’allocations et bénéficierait in fine de 6.119 euros par mois.
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Autrement dit, par le jeu des allocations, une famille juste au-dessus d’un seuil pourrait finalement gagner moins (allocations comprises) qu’une famille ayant des revenus légèrement inférieurs.
Pour remédier à ce problème, le gouvernement vient de présenter un sous-amendement qui prévoit de verser « un complément dégressif » aux familles situées juste au-dessus des seuils. Là encore, les détails seront fixés par décret. Mais une chose est sûre : « un foyer qui franchira le seuil sera certain de disposer des mêmes ressources totales que le foyer dans la même configuration familiale, mais situé juste en-dessous du seuil », précise l’exposé des motifs.
Exemple
Une famille avec 2 enfant et ayant 5.999 euros de revenus touchera une allocation pleine de 129 euros (soit 6.128 euros par mois de ressources). Le système visera donc à assurer 6.128 euros de ressources au minimum (allocations comprises) aux familles ayant plus de 6.000 euros de revenus. Pour un ménage disposant de 6.020 euros de revenus, on peut dès lors supposer que l’allocation ne sera pas de 65 euros (comme prévu initialement) mais de 108 euros, afin d’aboutir à 6.128 euros au total. Dans cet exemple d’une famille avec 2 enfants, la dégressivité devrait logiquement cesser de jouer à partir de 6.063 euros de revenus.
