Un décret publié ce week-end confirme que le patrimoine sera intégré au calcul des aides au logement lorsqu’il dépasse 30.000 euros. Explications sur la méthode retenue par l’exécutif…
Depuis le 1er octobre, le montant de l’APL ne dépend plus uniquement des revenus. Il tient également compte du patrimoine de l’allocataire. Ce principe a été acté dès l’année dernière. Mais le cadre précis de la mesure restait encore à définir. C’est désormais chose faite.
Un décret publié ce dimanche 17 octobre confirme en effet que le calcul des aides prend maintenant en considération le patrimoine de l’allocataire, lorsqu’il dépasse 30.000 euros.
Quel patrimoine ?
Comme l’indique le texte, l’ensemble du patrimoine est concerné qu’il soit financier ou immobilier. Deux types de biens sont toutefois exclus : la résidence principale et les biens professionnels.
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Par ailleurs, quand le patrimoine dépasse le seuil de 30.000 euros, seul le patrimoine n’ayant pas procuré de revenus imposables au cours de l’année de référence est pris en considération. De fait, lorsque le patrimoine procure des revenus fiscalisés, ces revenus sont déjà intégrés dans la déclaration de ressources faite par l’allocataire. Tenir compte du patrimoine générant des revenus fiscalisés reviendrait en fait à instaurer une « double peine ».
La mesure vise donc à intégrer le patrimoine non productif de revenus ou procurant des revenus non imposables, par exemple les résidences secondaires. Attention, les supports exonérés d’impôts comme le Livret A sont en théorie eux aussi concernés.
Comment la valeur de référence est-elle estimée ?
Pour les actifs financiers, la règle est simple. La valeur du patrimoine correspond à la valeur indiquée sur les derniers relevés bancaires.
Pour l’immobilier, le gouvernement a décidé de retenir la valeur locative inscrite sur le dernier avis de taxe foncière ou de taxe d’habitation.
Evaluation du rendement
Le principe consistant à retenir le patrimoine ne générant pas de revenus, une règle a été établie pour évaluer le revenu théorique de ces actifs.
Pour les biens financiers, un taux de 3% a été retenu. Ainsi, un capital de 10.000 euros sera supposé rapporter 300 euros par an et cette somme sera ajoutée aux ressources déclarées par l’allocataire.
Pour les biens immobiliers, le revenu théorique est de 50% de la valeur locative pour les immeubles bâtis et de 80% de la valeur locative pour les terrains non bâtis.
Entrée en vigueur et impact
La mesure s’applique aux prestations dues depuis le 1er octobre, donc payées à partir de début novembre. Initialement, le gouvernement avait estimé à 10% la part d’allocataires concernés par cette mesure.
Coup de rabot généralisé
Cette mesure n’est pas le seul coup de rabot dont ont fait l’objet les aides au logement cette année. En juillet, l’APL est devenue dégressive au-dessus de certains niveaux de loyers. Par ailleurs, depuis début octobre, les personnes dont les parents sont assujettis à l’ISF ne sont plus éligibles à l’APL (lorsque l’allocataire fait partie du même foyer fiscal).
