La nouvelle grille tarifaire est entrée en vigueur le 1er mai. Toutefois les acquéreurs ne doivent pas s’attendre à réaliser de grosses économies. Explications…
La réforme des tarifs des notaires est désormais bouclée. C’est en effet le 1er mai qu'est entrée en vigueur la nouvelle grille, dévoilée dans un décret publié début mars.
Rappelons que les modifications s’articulent autour de deux pivots. D’une part, les émoluments sont plafonnés à 10% du montant de la transaction. D’autre part, les notaires peuvent accorder un rabais de 10% (à l’ensemble des clients) mais uniquement sur la part de frais calculée au-delà d’un seuil de transaction de 150.000 euros.
Peu de changement pour les grosses acquisitions
Beaucoup de bruit pour pas grand-chose. Tel peut être résumé l’impact de la réforme sur les grosses transactions. En tenant compte de la légère modification des taux appliqués sur les plus hautes tranches (0,814% au lieu de 0,825%), on peut estimer que le gain pour l’acquéreur sur une transaction de 200.000 euros est de 46 euros (dont 40,70 euros au titre du rabais de 10%).
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Sur une opération à 400.000 euros, le gain se limite à 231 euros selon nos calculs, soit 0,05% du prix d’acquisition.
Une fiscalité alourdie par ailleurs
Parler de gain de pouvoir d’achat apparaît en tout cas excessif. D’autant plus que si les tarifs des notaires ont baissé, la fiscalité a été alourdie par ailleurs. Depuis 2014, les départements sont autorisés à prélever 4,5% de droits au lieu de 3,8% sur les transactions immobilières et rares sont ceux qui n’ont pas profité de l’aubaine.
Concrètement, ce changement de fiscalité a induit des surcoûts de 1.400 euros pour une acquisition de 200.000 euros et de 2.800 euros pour une transaction de 400.000 euros.
Pour l’acquéreur, le bilan global est donc loin d’être positif.
Les petites transactions favorisées
Finalement, seules les petites opérations vont réellement profiter de la réforme. C’est ici le plafond de frais à 10% du prix du bien qui joue à plein. Auparavant, pour un achat de 3.000 euros, les frais s’élèvaient à 1.778 euros, dont 1.104 euros pour le notaire. Ceci s’expliquait par la lourdeur des coûts fixes (attestations, interrogation du cadastre…).
Depuis le 1er mai, les notaires ne peuvent plus encaisser que 300 euros de frais sur une telle opération, ramenant la facture globale à un peu moins de 1.000 euros (soit une économie de plus de 40%).
Les achats de petites parcelles ou de places de parking vont donc être aidés par le nouveau cadre. Reste qu’elles ne constituent pas l’essentiel des transactions.
