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Gilles Escande, Ingénieur Patrimonial du cabinet Privalys Gestion Privée, associé Anséris.
Transmettre dans de bonnes conditions son patrimoine à ses enfants est une préoccupation majeure. Classiquement, le schéma envisagé (ou subi en cas de décès) est la donation de la nue-propriété des biens aux enfants. Cela crée un démembrement de propriété ainsi qu’une indivision entre les différents acteurs. La situation qui en résulte n’est pas sans conséquence, elle entraîne une perte de pouvoir substantielle pour les époux donateurs puisque la vente d’un bien démembré ne peut être décidée qu’avec le consentement de toutes les parties et le prix de vente est souvent partagé au détriment de la subrogation.
Préserver le pouvoir des donateurs
Cela peut donc dissuader de donner. Pour autant, en l’absence de disposition, cette situation s’imposera au conjoint survivant lors du premier décès. La société civile peut donc être une des solutions qui préserve le pouvoir aux époux.
Dans un premier temps, il est procédé à l’apport du bien immobilier au capital de la société civile pour sa valeur réelle, sans dette adossée. Il convient de rappeler qu’en cas d’apport de la résidence principale, la plus-value est exonérée d’impôt. Penser à le faire avant de changer de pays de résidence fiscale peut être économique.
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Statuts adaptés
Afin que le recours à la société civile soit pertinent, les statuts devront être adaptés. On prendra garde à rédiger un objet social large. On attribuera les pouvoirs les plus étendus aux époux co-gérants pour qu’ils continuent à jouir de leurs biens et de leurs revenus. Par ailleurs, on réservera l’ensemble des droits de vote et des résultats à l’usufruitier. Ainsi, les époux pourront investir l’intégralité du prix de vente d’un bien dans un instrument financier, ou dans un autre support, à leur choix.
Parts sociales
Dans un second temps, la transmission est opérée. La nue-propriété des parts sociales est donnée aux enfants. Chacun des époux conserve une part en pleine propriété afin de leur conférer la qualité d’associé.
Cette donation peut être réalisée par le biais d’une donation-partage de parts numérotées. Il peut également être envisagé de donner la nue-propriété indivise des parts avec une convention d’indivision. Cette solution offre plus d’alternatives. En effet, elle donne la faculté aux enfants de procéder à un partage plutôt que de se vendre les parts. Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la plus-value seront économisés, seuls les droits de partage resteront dus.
Calcul des droits
La fixation des règles de transmission du vivant permet d’éviter les contestations ultérieures et la survenance d’autres héritiers réservataires entraînera des discussions limitées à une indemnisation en valeur et non sur le bien.
En outre, les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété des parts, valeur diminuée de la valeur de l’usufruit qui varie en fonction de l’âge. On profite ainsi une première fois de l’abattement de 100.000 € et des tranches basses, ce qui diminue le coût de la transmission.
Une transmission échelonnée des parts est également possible et fera bénéficier de la règle de non rappel des donations de plus de 15 ans.
Gestion de la SCI
La société civile est donc un outil pertinent de transmission. Toutefois, il convient de rappeler que cette dernière doit avoir une réelle existence (matérialisée par la tenue des assemblées générales annuelles et d’une comptabilité, l’existence d’un compte bancaire et dans l’idéal de flux réguliers (SCPI…)). Rappelons qu’en matière d’IFI, l’abattement de 30 % est perdu.
La société civile a pour but de protéger le couple et de favoriser la transmission à la première génération. Il faut donc veiller à ce que les statuts protègent les époux durant leur vivant, et simplifient la gestion entre les héritiers, une fois la succession faite.
L’assurance d’être seuls décideurs dans la gestion de son patrimoine grâce à la société civile permet donc aux époux d’anticiper leur transmission. La société civile a encore de beaux jours devant elle, a fortiori avec le développement des familles recomposées.
