Cadeaux de Noël : combien peut-on offrir sans les déclarer ?

Cadeaux de Noël : combien peut-on offrir sans les déclarer ?
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Le principe du présent d'usage permet d'offrir sous certaines conditions un cadeau d’un prix élevé ou une somme d'argent sans entrer dans le cadre de la donation.

Cadeaux de Noël : combien peut-on offrir sans les déclarer ?
Crédit photo © Banque de France

Noël et les fêtes de fin d'année sont l'occasion d'offrir des cadeaux de valeur ou des sommes d'argent à ses proches. Dans quelle mesure cela est-il permis par l'administration fiscale ? Existe-t-il une limite ? Le cadeau ne risque-t-il pas d'être considéré comme une donation ?

Il existe une tolérance connue sous le nom de "présent d'usage" mais le cadeau doit alors répondre à certaines règles.

Qu'est-ce que le présent d'usage ?

Tous les types de cadeaux peuvent entrer dans le champ du présent d'usage, même les plus onéreux (véhicules, bijoux, sommes d’argent...). Toutefois, pour être considéré comme présent d'usage, le cadeau doit être offert pour une occasion particulière comme à Noël ou pour les étrennes de fin d'année et sa valeur doit être compatible avec la situation financière du donateur, « ce qui s’apprécie au cas par cas », rappellent les notaires.

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Le présent d'usage n'étant encadré que par la jurisprudence, sa définition peut laisser place à de nombreuses interprétations. Dans la pratique, les principales occasions pouvant justifier le présent d'usage sont les fiançailles, les mariages, les anniversaires, les fêtes religieuses comme Noël ou encore l'obtention d'un diplôme. L'événement doit donc rester particulier, sous peine que le cadeau soit requalifié en donation.

Quelle est la valeur maximum tolérée d'un présent d'usage ?

Celle-ci dépend avant tout des règles de bon sens. Offrir un cadeau d'une valeur de 10.000 € ne représente en effet pas le même effort pour un millionnaire que pour un contribuable déclarant 2.000 € de revenus par mois.

« Si on entend souvent dire que le présent d’usage ne doit pas dépasser 2% du patrimoine et 2,5% des revenus, il n’existe, à proprement parler, aucune règle précise et explicite donnée par l’administration fiscale pour déterminer le seuil du présent d’usage, d’un don manuel. Il s’agit systématiquement d’une situation de fait », expliquait le groupe de services pour les Conseillers en Gestion de Patrimoine Nortia. « Selon les cas et l’état de fortune du disposant, il est possible d’aller au-delà, toute proportion gardée bien entendu », précisait Nortia.

A RETENIR

En résumé, pour ne pas être assimilé à une donation, le présent d'usage ne doit pas appauvrir le donateur. Si vous disposez d'un patrimoine de 500.000 €, un cadeau d'une valeur allant jusqu'à 10.000 € (2% du patrimoine) pourra par exemple être réalisé une fois par an sans déclaration.

Les versements sur un PEL ou un PER peuvent-ils être considérés comme des présents d'usage ? En théorie oui, notamment s'il s'agit de cadeaux faits à des enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille, même si cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire.

Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage, considère l'administration fiscale (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10).

Idem pour des versements réalisés sur un plan d'épargne retraite, précise Nortia. A l'instar des PEL, ces supports peuvent être ouverts à titre individuel au nom d'un enfant mineur par l'un de ses représentants légaux. L'avantage fiscal qui s'applique aux versements volontaires effectués sur le PER sera déductible du revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l'enfant.

Doit-on accomplir certaines formalités ?

Il convient d’ailleurs de rappeler que le don manuel doit toujours être déclaré aux services fiscaux, même s’il n’est pas taxable. De son côté, le présent d'usage ne nécessite aucune formalité et n'est donc pas taxable. N'étant pas considéré comme une donation, il n'ampute pas l'abattement de 100.000 € applicable (tous les 15 ans) sur les donations en ligne directe, ni celui de 31.865 € sur les dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété.

Que se passe-t-il en cas de litige ?

Si l'administration considère que le cadeau ne correspond pas à la définition du présent d'usage, elle peut le requalifier en donation. « Le bénéficiaire pourra alors se voir appliquer les droits dus avec les intérêts de retard, voire des pénalités en cas de mauvaise foi caractérisée », explique un avocat parisien.

L'expérience montre aussi que des présents d'usage ont pu être contestés par des héritiers s'estimant lésés. En dernier recours, c'est donc le tribunal qui peut trancher. S'il est requalifié comme donation, le présent d'usage doit alors être rapporté à la succession et il ne devra pas porter atteinte à la réserve héréditaire de tous. Il est toutefois important de noter que c'est la valeur au moment de la donation qui doit être retenue. Ceci est loin d'être neutre pour les cadeaux susceptibles de prendre de la valeur avec le temps.

a savoir

Attention, les biens immobiliers ne peuvent jamais être donnés sans que cette transmission ne soit constatée par acte notarié.

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