Cet abattement exceptionnel s’applique aujourd’hui pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux.
Alors que l’abattement exceptionnel (de 70% à 85%) sur les plus-values de cession de terrains (ou de biens bâtis en vue d’un projet de démolition/reconstruction) situés en zone tendue (A bis et A), sous réserve de la construction de logements collectifs, arrive bientôt à extinction sans avoir véritablement trouvé son public, le gouvernement envisage de reconduire cette incitation fiscale et de l’étendre à des territoires moins tendus.
Amendements adoptés
Plusieurs amendements au projet de loi de finances 2021 ont en effet été adoptés dans ce sens. Celui du gouvernement propose d’intégrer les périmètres des grandes opérations d'urbanisme (GOU) et celui d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) qui vise une requalification d’ensemble d’un centre-ville dont elle facilite notamment la rénovation du parc de logements. La promesse de vente pourrait être signée jusqu’à fin 2023.
Un autre amendement, initié par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel, propose d’élargir aux zones B1 et B2 la mesure exceptionnelle d’abattement des plus-values des particuliers sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement collectif. « Cet élargissement permettra de créer un choc d’offre foncière nécessaire à la reprise du secteur du logement, mais aussi de contribuer à l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols visé par le gouvernement », peut-on lire dans l’exposé des motifs de cet amendement.
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De 70% à 85%
Cet abattement exceptionnel s’applique aujourd’hui pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux. Il est de 70% et peut même atteindre 85% si le promoteur s’engage à construire une majorité de logements sociaux et/ou intermédiaires.
