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L’état daté a un caractère obligatoire et le pré état daté a une valeur informative...
L’état daté et le pré état daté font partie des documents à prévoir lorsque vous mettez en vente un bien en copropriété, appartement ou garage notamment.
Etat daté : un document obligatoire pour la vente
L’état daté a un caractère obligatoire puisque ce questionnaire à faire remplir par le syndic est exigé par le notaire pour la signature de l’acte authentique de vente. L’état daté permet de faire le bilan de toutes les sommes exigibles au jour de la vente, dont le vendeur doit s’acquitter. Il peut s’agir de provisions sur le budget de la copropriété. A l’inverse, des avances de trésorerie peuvent être remboursées au vendeur. Le document peut aussi détailler le montant des provisions restant à verser pour des travaux qui auraient déjà été votés, dont le paiement s'effectue par appels de fonds étalés dans le temps. L’état daté doit également mentionner les éventuels procès en cours ou emprunts de la copropriété.
Un coût élevé
L’état daté est à la charge du vendeur et il est facturé par le syndic à un coût qui représente généralement plusieurs centaines d’euros mais dont on attend depuis longue date un plafonnement de son prix.
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Pré état daté : une valeur informative
Les règles sont un peu plus floues pour le pré état daté qui n’a qu’une valeur informative et doit être fourni pour préparer la promesse de vente. Son but est d’informer l’acquéreur du montant de toutes les charges qui l’aura à supporter en devenant copropriétaire du lot acquis.
Le pré état daté comprend notamment le montant des charges courantes et des travaux payés par le vendeur pendant les deux exercices comptables antérieurs à la vente, le montant de la part du fonds de réserve pour les travaux (celle-ci étant rattachée au lot principal vendu), les dettes éventuelles du vendeur à l’égard du syndicat des copropriétaires ou l’état global des éventuels impayés de charges au sein de la copropriété.
Un document qui n'est pas gratuit
Tous ces éléments peuvent théoriquement être réunis par le vendeur et même si cela représente un travail assez fastidieux, il est possible de rédiger soi-même le pré état daté sans l’intervention d’un syndic. Pour autant, les notaires demandent généralement au vendeur de réclamer un pré état daté au syndic. Et bien sûr, le syndic ne le fournit pas gratuitement : son coût représente souvent 200€ ou davantage.
