Rendre ses biens immobiliers insaisissables fait partie des possibilités offertes par le droit français dans certaines limites réglementaires et pratiques. Cette possibilité souvent méconnue passe par un acte notarié...
Le 110ème congrès des notaires de France se déroulera à Marseille du 15 au 18 juin. Les notaires exposeront cette année leurs travaux sur la place du contrat dans la vie professionnelle et familiale. Rendre ses biens immobiliers insaisissables fait partie des exemples de contrats qui peuvent éviter que les difficultés de l’entreprise n’emportent le patrimoine familial.
En effet, la caution sur des biens immobiliers personnels fait souvent partie du parcours des chefs d'entreprises individuelles ou des commerçants. En cas de déroute financière, toute la famille peut être impactée si le logement est saisi. Il existe pourtant des possibilités pour se protéger en rendant ses biens immobiliers insaisissables.
Un acte notarié
D'après les notaires, cette procédure d’insaisissabilité coûte environ 1 000 euros, montant qui inclut les droits d’enregistrements et de publicité obligatoire dans les journaux d’annonces légales. Concrètement, par un acte officiel rendu public, le chef d’entreprise définit quels biens immobiliers ne pourront être saisis. Il s’agira le plus souvent de sa maison ou plus rarement d'une résidence secondaire. Cette protection portant sur des immeubles, son officialisation ne peut passer que par un acte notarié.
Dans la pratique, les limites offertes par cette possibilité seront bien sûr dictées par les créanciers. Difficile en effet pour un petit chef d'entreprise ou un commerçant d'obtenir un prêt conséquent de sa banque sans passer par une garantie adossée à son patrimoine immobilier.
Les sociétés en sont exclues
Les notaires rappellent par ailleurs que ce dispositif ne pourra pas être utilisé par des entrepreneurs exerçant leur activité au sein d’une société. De la même façon, les professions libérales peuvent souscrire cette déclaration d'insaisissabilité à la condition de ne pas exercer au sein d'une société civile. Par ailleurs, dans la logique de protection des biens familiaux, seuls les biens non affectés à l’usage professionnel de l’entrepreneur peuvent bénéficier du dispositif. Les murs du garage ou l’entrepôt du commerçant ne pourront donc pas être inscrits dans la déclaration puisqu’ils sont liés à l’activité.
Les notaires soulignent par ailleurs que l'effet dans le temps ne jouera que pour protéger des créances nées après la déclaration. D’où, l’importance de souscrire très rapidement cette déclaration dès la création de l’entreprise individuelle…En bref, Bien utilisée, cette déclaration d'insaisissabilité permet facilement de faire la distinction entre ce que l’entrepreneur veut risquer et ce qu’il veut protéger, dans l’intérêt de sa famille
, résume Maître Stéphanie Blin, notaire en Dordogne.
