Une société de conseil appelle les non-résidents à la contestation fiscale

Une société de conseil appelle les non-résidents à la contestation fiscale

Le cabinet Equance leur recommande de recourir à une réclamation contentieuse sur les prélèvements sociaux liés aux revenus fonciers et aux plus-values immobilières.

Une société de conseil appelle les non-résidents à la contestation fiscale
Crédit photo © Reuters

L’affaire est assez rare pour être soulignée. Un cabinet de conseil en gestion privée appelle ouvertement certains contribuables à la contestation fiscale. Cette démarche vise plus particulièrement les prélèvements sociaux des non-résidents sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de leurs biens situés en France.

Depuis août 2012, les non-résidents sont en effet soumis aux prélèvements sociaux sur ces revenus et plus-values. Or, indique la société Equance, « il y a aujourd’hui fort à penser que la mesure qui impose aux non-résidents d’être soumis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières, sera rendue inapplicable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne de justice et notamment celle du 15 février 2000 qui avait condamné la France pour avoir appliqué la CRDS aux travailleurs transfrontaliers ».

En clair, la France serait en dehors des clous sur ce point et risque de devoir faire marche arrière. Mais poursuit le cabinet, une suppression du dispositif n’aurait pas d’effet rétroactif et n’ouvrirait donc pas droit à un remboursement des sommes déjà acquittées.

Equance conseille dès lors d’agir au plus vite via une réclamation contentieuse. Concrètement, il s’agit d’adresser un courrier à l’administration contestant la validité de l’assujettissement aux prélèvements et demandant leur remboursement. « Cette réclamation devra être effectuée avant le 31 décembre de la première année (pour les plus-values) ou de la deuxième année (pour les revenus fonciers) qui suit celle du recouvrement de l’impôt », ajoute la société.

Si cet appel concerne les expatriés vivant dans l’Union européenne (du fait de la réglementation européenne sur les prélèvements), Equance conseille également aux expatriés hors UE de procéder de la même manière.

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