La promesse du gouvernement a été formalisée au sein d’un amendement au budget rectificatif de 2014
Pas de taxe d’habitation en 2014 pour ceux qui n’en ont pas payé en 2013. La proposition sera bien discutée par les parlementaires au cours de l’examen du budget rectificatif. Cette mesure envisagée par le gouvernement était absente du projet présenté en conseil des ministres la semaine passée. Mais comme prévu, elle a été introduite par voie d’amendement.
L’amendement adopté en commission des finances indique que « les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation (...) au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014 ».
De même, les ménages concernés bénéficieront du dégrèvement prévu sur la contribution à l’audiovisuel public (redevance).
Rappelons que pour être exonéré en 2013 il fallait par exemple avoir plus de 60 ans ou être veuf et avoir des revenus modestes (pas plus de 10.224 euros pour une personne seule).
Des plafonds de revenus relevés de 4%
Pour 2014, les plafonds de revenus ouvrant droit à exonération ont déjà été relevés de 4%, soit 10.664 euros pour une personne seule et 2.839 euros de plus par ½ part supplémentaire. En théorie, cela aurait donc dû suffire à maintenir hors du champ de la taxe d’habitation les ménages exonérés en 2013.
Néanmoins, « à revenu stable et à situation inchangée, des personnes veuves ou pensionnées auraient pu devenir imposables à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel dès cette année », précise l’exposé des motifs. De fait, la perte de la demi-part « vieux parents » et la fiscalisation des majorations de pensions pour charge de famille risque d’augmenter mécaniquement le revenu fiscal de référence (RFR) de certains ménages modestes, en dépit d’une stabilité des revenus perçus.
L’amendement vient donc garantir le maintien de la situation qui prévalait en 2013... avant la grande remise à plat de la taxe d’habitation voulue par le gouvernement.
