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Le CSN a assigné la fédération en référé, estimant que le nouveau symbole des professionnels de l'immobilier est susceptible de faire l'objet de confusion avec l'insigne et le panonceau des Notaires.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce ce lundi avoir assigné la FNAIM en référé devant le tribunal judiciaire de Paris au début de l’année, « après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires ». En cause, la ressemblance entre le nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier, qui se réfère « expressément aux «insignes des notaires et des huissiers», et le panonceau des notaires », précise le CSN. L’audience, initialement prévue le 19 mai dernier, a été renvoyée à une date ultérieure à la demande de la FNAIM.
« Induire le public en erreur »
Les notaires estiment notamment que l'usage des marques déposées par la FNAIM, notamment sous forme de panonceau ou d’enseigne, « est constitutif de pratiques commerciales trompeuses dès lors qu’il apparaît de nature à induire le public en erreur notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l’emploient ». Le CSN indique que selon une étude réalisée par l’institut Harris Interactive les 5 et 6 mars 2020 à la demande du CSN, « 52% des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avec les symboles de ces officiers publics ». Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat, explique que « par cette procédure, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard ».
« Surprise » de la FNAIM
La FNAIM indique de son côté prendre connaissance ce lundi du communiqué de presse du CSN faisant état d’une procédure à son encontre. Se disant « surprise par cette méthode de communication, (elle) n’entend pas commenter une action en cours. » Précisant qu’une réclamation lui a bien été adressée le 20 janvier 2020 par le CSN conjointement avec les huissiers de justice, la FNAIM précise y avoir « répondu ». La fédération fera valoir ses arguments à l'occasion de l'audience.
