Pour les travaux commandés avant le 31 décembre dernier, le taux à 7% continuera à s’appliquer si la facturation intervient avant le 1er avril
Un sursis pour le taux de TVA à 7%. Pour mémoire, le taux intermédiaire est passé de 7% à 10% depuis le 1er janvier dernier, notamment pour les travaux de rénovation de logements. Ceci étant, le gouvernement avait à l’époque décidé d’accorder une dérogation à certains travaux afin d’éviter une cassure.
Il était ainsi prévu que les travaux engagés puissent continuer à bénéficier du taux à 7% à condition qu’ils aient fait l’objet d’un devis signé avant le 31 décembre 2013, qu’un acompte de 30% ait été versé et que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 (avec un encaissement avant le 15 mars).
Néanmoins, en raison des intempéries constatées en début d’année, nombre de chantiers ont pris du retard. Ainsi, en concertation avec les professionnels du secteur, le gouvernement a décidé de mettre en place de nouveaux délais.
Comme annoncé ce matin par Bercy, le taux à 7% restera donc valable en cas de facturation avant le 1er avril et de règlement avant le 15 avril.
Attention toutefois, ayant été motivé par les intempéries, ce sursis d’un mois ne s’applique qu’aux travaux réalisés en extérieur : toitures, menuiseries, fondations, balcons, terrasses, portails...
