Frais de notaire : ils sont déjà en hausse dans 63 départements !

Frais de notaire : ils sont déjà en hausse dans 63 départements !
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L'Argent & Vous a répertorié les départements où la hausse de la taxe départementale sur les droits de mutation est déjà effective. Sur les 102 départements français, 63 ont déjà appliqué cette hausse ou l'appliqueront dès le 1er avril.

Frais de notaire : ils sont déjà en hausse dans 63 départements !
Crédit photo © Hermitage Immobilier

Cette taxe peut désormais représenter 4,5% du prix net vendeur dans l'immobilier ancien (hors déduction éventuelle du mobilier) contre un maximum de 3,8% auparavant. Cette taxe étant collectée par les notaires pour le compte des départements, cela aboutit pour les acquéreurs d'un bien immobilier ancien à une hausse des "frais de notaire" de 0,7%.

Pas de hausse à Paris cette année

Quelques départements ont quand même décidé de ne pas appliquer de hausse cette année. Une aubaine pour les acquéreurs situés à Paris, dans les Yvelines, en Mayenne, en Isère ou dans le Morbihan. La situation n'est toutefois pas figée puisque les départements ont deux ans pour appliquer cette hausse.

Si le conseil régional a délibéré en janvier ou avant, la hausse est désormais appliquée sur les actes signés depuis le 1er mars et cela concerne donc bon nombre d'acquéreurs ayant conclu une promesse de vente ces derniers mois.

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Certains départements n'augmenteront qu'en 2015

Si le conseil régional a délibéré en février comme c'est le cas en Seine-Saint-Denis (93) ou dans le Val-de-Marne, l'augmentation n'interviendra que le 1er avril 2014 (selon la règle de l'application à compter du premier jour du deuxième mois de la notification). Si la délibération est notifiée après le 16 avril 2014, la hausse ne concernera d'ailleurs que les actes signés à partir du 1er janvier 2015.

Dans plusieurs départements comme dans le Val d'Oise, le Conseil Régional n'a pas encore délibéré. Certaines décisions pourraient par ailleurs intervenir après les élections municipales.

Hausse des droits de mutation dans 63 départements
Chambre des Notaires et l'Argent & Vous
DépartementTaux votéDate d'application
01 AIN4,50%01/03/2014
03 ALLIER4,50%01/03/2014
04 ALPES DE HAUTE PROVENCE4,50%01/03/2014
06 ALPES MARITIMES4,50%01/03/2014
07 ARDECHE4,50%01/03/2014
08 ARDENNES4,50%01/03/2014
09 ARIEGE4,50%01/03/2014
10 AUBE4,50%01/03/2014
11 AUDE4,50%01/03/2014
16 CHARENTE4,50%01/03/2014
18 CHER4,50%01/03/2014
19 CORREZE4,50%01/03/2014
22 COTES D'ARMOR4,50%01/03/2014
24 DORDOGNE4,50%01/03/2014
25 DOUBS4,50%01/03/2014
26 DROME4,50%01/03/2014
28 EURE ET LOIR4,50%01/03/2014
29 FINISTERE4,50%01/03/2014
30 GARD4,50%01/03/2014
31 HAUTE GARONNE4,50%01/03/2014
32 GERS4,50%01/03/2014
33 GIRONDE4,50%01/03/2014
34 HERAULT4,50%01/03/2014
35 ILLE-ET-VILAINE4,50%01/03/2014
37 INDRE-ET-LOIRE4,50%01/03/2014
39 JURA4,50%01/03/2014
41 LOIR ET CHER4,50%01/03/2014
45 LOIRET4,50%01/03/2014
47 LOT ET GARONNE4,50%01/03/2014
46 LOT4,50%01/03/2014
48 LOZERE4,50%01/03/2014
49 MAINE ET LOIRE4,50%01/03/2014
51 MARNE4,50%01/03/2014
52 HAUTE MARNE4,50%01/03/2014
54 MEURTHE ET MOSELLE4,50%01/03/2014
58 NIEVRE4,50%01/03/2014
59 NORD4,50%01/03/2014
60 OISE4,50%01/03/2014
61 ORNE4,50%01/03/2014
62 PAS DE CALAIS4,50%01/03/2014
64 PYRENEES ATLANTIQUES4,50%01/03/2014
65 HAUTES PYRENEES4,50%01/03/2014
66 PYRENEES ORIENTALES4,50%01/03/2014
67 BAS-RHIN4,50%01/03/2014
68 HAUT RHIN4,50%01/03/2014
70 HAUTE-SAONE4,50%01/03/2014
72 SARTHE4,50%01/03/2014
74 HAUTE SAVOIE4,50%01/03/2014
77 SEINE ET MARNE4,50%01/03/2014
79 DEUX-SEVRES4,50%01/03/2014
80 SOMME4,50%01/03/2014
81 TARN4,50%01/03/2014
82 TARN ET GARONNE4,50%01/03/2014
83 VAR4,50%01/03/2014
84 VAUCLUSE4,50%01/03/2014
88 VOSGES4,50%01/03/2014
89 YONNE4,50%01/03/2014
90 TERRITOIRE DE BELFORT4,50%01/03/2014
91 ESSONNE4,50%01/03/2014
92 HAUTS-DE-SEINE4,50%01/03/2014
93 SEINE-SAINT-DENIS4,50%01/04/2014
94 VAL DE MARNE4,50%01/04/2014
971 GUADELOUPE4,50%01/03/2014

En région parisienne, la situation est déjà pratiquement connue pour les 8 départements de petite couronne et grande couronne. Le cas de Paris, où le maire sortant Bertrand Delanoé a annoncé ne pas prévoir de hausse pour 2014, reste à déterminer. En tout état de cause, son successeur ne pourra pas appliquer de hausse avant le 1er janvier 2015.

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