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Plus-values, droits de mutation, TVA... Plusieurs nouveautés sont à intégrer en matière de fiscalité immobilière depuis le changement d’année. Petit rappel des principales mesures
Vous êtes propriétaire-occupant, investisseur ou vous envisagez simplement un achat immobilier ? Depuis le début de l’année, certaines règles ont changé. Pour vous aider à prendre les bonnes décisions, L’Argent & Vous a décidé de faire le point sur les principales évolutions.
Plus-values sur le foncier bâti
Le point a été vivement débattu par les députés. Certains voulaient durcir le système en place depuis septembre pour éviter d’aboutir à une exonération totale. Finalement, ces suggestions n’ont pas été retenues.
Le mécanisme en vigueur depuis la rentrée va donc perdurer. Rappelons qu’il octroie des abattements qui aboutissent à une exonération d’impôt au bout de 22 ans. Du côté des prélèvements sociaux, la montée en régime est plus lente. L’exonération n’est ici atteinte qu’après 30 ans de détention.
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Ce cadre ne s’applique évidemment pas à la résidence principale. En revanche, pour les biens taxables, la surtaxe de 2% à 6% (au-dessus de 50.000 euros) votée il y a un an reste de mise.
Abattement exceptionnel de 25%
Les vendeurs de biens vont pouvoir bénéficier jusqu’au 31 août d’un abattement exceptionnel de 25% sur leur plus-value. Une extension est même prévue pour les biens destinés à être détruit en vue d’une reconstruction.
Terrains à bâtir
Le gouvernement voulait supprimer les abattements sur les terrains à bâtir à partir de cette année. Mais le Conseil constitutionnel en a décidé autrement. Concrètement, les plus-values sur les terrains continuent donc à bénéficier d’abattement pour durée de détention. Mais, et c’est là que le système se complique, le rythme de montée en régime n’est pas le même que pour le bâti.
Les abattements sur les terrains sont acquis au rythme de 2% par an après 5 ans, de 4% par an après 17 ans et de 8% par an après 24 ans, que ce soit pour l’impôt ou les prélèvements. Ce retour à l’ancien système aboutit donc à une exonération totale au bout de 30 ans.
Droits de mutation
Hausse en vue sur les droits de mutation, souvent appelés injustement « frais de notaire ». Les députés ont en effet autorisé les départements à relever leur part de 0,7%. Certes rien ne les obligent à le faire. Mais les collectivités vont par ailleurs être contraintes à un prélèvement de solidarité supplémentaire de 0,35% sur les droits encaissés. Peu d’entre elles devraient donc se priver de répercuter ce coût sur les acquéreurs. Selon les zones, l’augmentation devrait donc se situer entre 0,35% et 0,7%. Soit entre 700 et 1.400 euros pour un achat à 200.000 euros.
TVA
Soumis au taux intermédiaire, les travaux de rénovation ont vu leur taux de TVA passer de 7% à 10% depuis le 1er janvier. Cela représente par exemple un surcoût de 450 euros sur une facture HT de 15.000 euros.
En revanche, les travaux de rénovation thermique sont désormais soumis au taux réduit de 5,5%. Sur une facture HT du même montant, l’économie peut ici atteindre 225 euros.
Prime à la rénovation énergétique
Pour les travaux lourds, les particuliers peuvent toujours prétendre à une aide de 1.350 euros et même de 3.000 euros pour les plus modestes. Plusieurs critères sont à respecter, dont des conditions de ressources selon la composition du foyer.
Taxe d’aménagement
Parmi les rares bonnes nouvelles, la taxe d’aménagement baisse en 2014. Il s’agit de la taxe due lors d’un dépôt de permis de construire ou d’une déclaration de travaux. Sa valeur de référence au m² a été abaissée de 1,7%. A Paris, où le taux appliqué est déjà au plafond (5%), la taxe sera donc moins lourde en 2014 qu’en 2013. Cela sera également vrai dans les communes qui n’ont pas relevé leur taux (avant le 30 novembre de l’année précédente).
