Immobilier
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Vente immobilière : le devoir de conseil du notaire a des limites

Des acquéreurs d'un terrain à bâtir ne peuvent pas se retourner contre le notaire actant la vente pour défaut de conseil, dès lors qu'ils ont été dûment informés lors de la signature que leur permis de construire pouvait être annulé.

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Fiches pratiques ImmobilierLocation meublée : attention aux formalités ! ImmobilierDépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale : 3 notions importantes d’une transaction immobilière Toutes les fiches pratiques
Crédit immobilier : la baisse du taux d'usure complique la donne
Immobilier

Crédit immobilier : la baisse du taux d'usure complique la donne

Le 02.04.2020 Actu0

Le nouveau taux applicable au 1er avril pourrait pénaliser des emprunteurs déjà affectés par le durcissement des conditions d'octroi de crédit. L'Association professionnelle des intermédiaires en crédits recommande un relèvement de ce seuil.

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Le diagnostic mérule n’est pas à l’ordre du jour
Immobilier

Le diagnostic mérule n’est pas à l’ordre du jour

Le 30.03.2020 Actu0

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement exclut de renforcer le dispositif actuel d'information sur le risque de mérule, par la mise en place d’un diagnostic établissant la présence de conditions favorables au développement du champignon.

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