Cette dérogation exceptionnelle appelle à prévoir un nouveau motif permanent de déblocage de l’épargne retraite pour tous les plans d’épargne retraite et pour l’ensemble des travailleurs non-salariés en cas de difficultés économiques majeures.
Pour compléter les aides accordées aux entrepreneurs indépendants durement touchés par la crise sanitaire, le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé fin avril qu’ils pourraient débloquer leurs contrats d’épargne retraite Madelin de manière anticipée. Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 a confirmé cette mesure en fixant des limites de retrait et les conditions d’éligibilité.
2.000 euros par assuré
Les contrats dits « Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte pourront ainsi faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non salariés, dans la limite de 2.000 € par assuré ou titulaire. L’assuré, le titulaire ou la personne morale dont il est le dirigeant ou l'associé devra être ou avoir été éligible au fonds de solidarité d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et la demande de rachat devra être formulée auprès de l’assureur ou du gestionnaire avant le 15 novembre 2020. Pour rappel, ce fonds de solidarité concerne principalement les petites entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% pendant l’épidémie.
Exonération d'impôt sur le revenu
Comme pour l’ensemble des prestations des contrats d’épargne retraite, ces rachats resteront soumis aux prélèvements sociaux mais seront exonérés d'impôt sur le revenu. Sur la base des données les plus récentes publiées par l'Insee et du nombre d'aides enregistrées au titre du fonds de solidarité à fin mai 2020, parmi les 3,2 millions de travailleurs non-salariés (TNS), le nombre de bénéficiaires potentiels de la mesure est estimé à 1 million environ.
A lire aussi...
Nouveau motif permanent de déblocage
Cette dérogation exceptionnelle appelle d’ailleurs à prévoir un nouveau motif permanent de déblocage de l’épargne retraite pour tous les plans d’épargne retraite et pour l’ensemble des travailleurs non-salariés en cas de difficultés économiques majeures.
Le gouvernement estime au passage que le plafonnement du déblocage à 2.000 € par assuré permet de limiter l’impact sur le niveau d’épargne contribuant au financement à long terme des entreprises. Pour 1,6 million d’adhérents, le montant maximum prélevé estimé est de 3,2 milliards d’euros sur les 50 milliards d’épargne retraite des travailleurs non-salariés, sachant que les expériences préalables de déblocage (notamment sur les PEA) font apparaître un recours en général inférieur aux objectifs.
