Vente en copropriété : le coût de l'état daté sera plafonné à 380 €

Le plafonnement attendu est arrivé. Le décret du 21 février 2020 limite les frais et honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté, près de six ans après l'adoption de la loi Alur qui avait fixé le principe d'un plafond. Désormais, la facture ne devra pas dépasser 380 euros.

Document obligatoire

Ce document obligatoire, à la charge du vendeur, informe l’acheteur des futures charges dont il devra s’acquitter. La mesure, qui entrera en vigueur le 1er juin 2020, concerne la vente « d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation » selon le décret.

En pratique, les syndics pratiquaient jusqu'alors des tarifs très variables : si elle peut très rarement être gratuite, la prestation peut coûter jusqu'à 1.260 euros, avec un coût moyen de 598 euros constaté en août 2019 selon l’Institut national de la consommation (INC).