"La complémentaire santé devra être mise en place au 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises du privé"

Nous sommes à une centaine de jours de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés du privé. Qu’impose globalement cette nouvelle réglementation ?

Le dispositif permettra de favoriser l'accès aux soins pour tous les salariés qui bénéficieront d'une couverture santé d'entreprise, dont la moitié au moins du tarif devra être prise en charge par leur employeur. La complémentaire santé devra être mise en place au 1er janvier 2016 dans toutes les entreprises du privé, y compris pour les professions libérales, les commerçants et les associations. Cette évolution est imposée par la loi du 14 juin 2013 ayant transposé l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi.

Combien de salariés sont concernés ?

En France, on estime que plus de 13 millions de salariés (soit environ 3 salariés sur 4) bénéficient déjà aujourd’hui d’un contrat collectif de complémentaire santé. 3,5 à 4 millions de salariés, essentiellement employés par des PME ou TPE ne sont pas couverts par un contrat collectif et sont donc concernés par la réforme. Les entreprises déjà couvertes doivent également vérifier la conformité de leur complémentaire santé avec les dernières règles.

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Concernant ces règles, qu’est-ce que la couverture minimale ?

La complémentaire santé doit respecter de nouvelles contraintes sur les garanties, avec notamment un «panier de soins» qui comprend l’optique, les soins dentaires, le ticket modérateur et le forfait hospitalier. L’intégralité du ticket modérateur, qui correspond à la part restant à la charge des assurés sur toute dépense faisant l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, devra par exemple être prise en charge par la complémentaire santé. Cela ne couvre toutefois pas les dépassements d'honoraires (par rapport au tarif conventionné). A noter que la complémentaire santé en entreprise doit également se conformer à une autre nouvelle réglementation – le contrat responsable – qui impose notamment des plafonds de remboursement pour les lunettes.

La couverture complémentaire peut-elle différer selon les branches d’activité ?

Absolument, puisque chaque entreprise doit se référer à des accords de branche professionnelle s’ils existent. Dans l’immobilier, toutes les agences devront par exemple appliquer à minima l’accord de leur branche. Ces accords peuvent fixer des niveaux de remboursement supérieurs à ceux définis dans le cadre du «panier de soins» et mettre en avant des organismes assureurs via une «clause de recommandation».

Les entreprises sont-elles prêtes ?

Un sondage Odoxa pour Humanis note que 67% des chefs d’entreprise se disent prêts quant à la réforme de la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016. Mais un sur six ne se dit pas prêt, tandis que les autres ignorent encore son existence.

Cette complémentaire santé peut représenter un coût important pour certaines entreprises, auront-elles droit en retour à des avantages ?

La part de cotisation payée par l’entreprise est exonérée de charges sociales et elle reste bien sûr considérée comme une charge pour déterminer le bénéfice imposable de l’entreprise. Au-delà du coût pour l’entreprise, proposer une complémentaire santé est aussi un élément d’attractivité et peut donc être un argument pour attirer de jeunes talents.

Que se passera-t-il pour les salariés ayant déjà souscrit une mutuelle à titre individuel ?

Ils pourront attendre la résiliation de leur contrat santé individuel avant de souscrire à la nouvelle complémentaire santé de leur entreprise. Dans le cas d’une Décision unilatérale de l’employeur (DUE), c’est-à-dire en l’absence de délégués syndicaux pour négocier un accord sur la complémentaire santé, les salariés présents au moment de cette décision pourront refuser d’adhérer. Les salariés recrutés après cette décision n’auront par contre pas le choix.