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Un décret paru ce week-end ouvre le bénéfice de ce dispositif à quelque 4 millions de foyers. L’aide annuelle est de 22 à 156 euros pour le gaz et de 71 à 140 euros pour l’électricité. Décryptage...
Les tarifs sociaux de l’énergie sont désormais accessibles à une population plus large. Un décret paru ce week-end et applicable depuis le 1er novembre modifie en effet les conditions d’attribution ainsi que le mécanisme du système. L’Argent & Vous en détaille le fonctionnement.
Qui peut bénéficier des tarifs sociaux ?
Jusqu’ici les tarifs sociaux de l’énergie étaient applicables aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), soit environ 1,3 million de foyers.
Désormais, un critère de revenus peut également être regardé. Selon le décret, les tarifs sociaux peuvent être appliqués aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 2.175 euros par part. Le montant est majoré de 11,3% en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte. Cela doit élargir le dispositif à un total de 4 millions de foyers.
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Aucune démarche n’est à faire. Les personnes concernées seront contactées une fois qu’elles auront été identifiées par les services sociaux et fiscaux.
Quelles sont les énergies éligibles ?
Les tarifs sociaux concernent le gaz et l’électricité. La grande nouveauté réside dans la possibilité désormais offerte aux bénéficiaires de se fournir en électricité auprès d’un opérateur alternatif. Jusqu’ici, cela était possible pour le gaz. En revanche, le bénéfice du tarif social sur l’électricité n’était accordé qu’aux clients d’EDF et des distributeurs locaux.
Quelle est la forme de l’aide ?
Le mode de calcul vient d’être réformé concernant l’électricité. Auparavant le tarif de première nécessité consistait en une réduction (de 40% à 60%) par rapport aux tarifs réglementés. Le nouveau cadre abandonne la référence aux tarifs réglementés et propose une remise forfaitaire selon la puissance installée et la composition du foyer.
Pour le tarif spécial de solidarité (TSS) appliqué au gaz, la réduction forfaitaire déjà en vigueur reste de mise.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide dépend de la composition du foyer et de la puissance installée. Elle ne peut être supérieure au montant de la facture dont elle vient en déduction.
La composition du foyer est déterminée en UC (unité de consommation). La première personne vaut 1 UC. Un foyer de deux personnes correspond à 1,5 UC, un foyer de 3 personnes à 1,8 UC et une famille de 4 personnes à 2,1 UC. Chaque membre supplémentaire augmente le coefficient de 04.
Côté électricité, pour une personne seule, l’aide annuelle TTC va de 71 euros (3kVA de puissance) à 94 euros (9kVA et plus). Jusqu’à 2 UC (c’est-à-dire jusqu’à 3 personnes), le montant varie de 88 à 117 euros selon la puissance. Enfin au-delà de 2UC (plus de 4 personnes), la déduction est au minimum de 106 et peut grimper jusqu’à 140 euros
Concernant le gaz, la déduction annuelle va de 22 euros (moins de 1.000 kWh par an) à 94 euros (plus de 6.000 kWh par an) pour une personne seule. Entre 1 et 2 UC, le montant est compris entre 29 et 124 euros. Enfin, au-dessus de 2 UC, il est de 37 à 156 euros.
Il est également à noter que dans le cas de fourniture en gaz collective, la déduction est remplacée par un versement qui ne dépend que de la composition du foyer et fluctue entre 72 et 119 euros.
