Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Si vous faites construire une maison, il est fortement recommandé de signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française en terme de livraison, de prix et de délais. Ce contrat doit être signé avant le début des travaux. Il doit mentionner des éléments comme la situation précise du terrain et sa superficie, la conformité du projet aux règles d’urbanisme, une copie du permis de construire, le plan, un descriptif technique de la construction et une notice d’information, le prix global et définitif de la maison, les modalités de paiement, la date d’ouverture du chantier et les délais d’exécution du chantier. Les pénalités imputées en cas de retard de livraison doivent être spécifiées avec un montant par jour de retard.

Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Il doit obligatoirement souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Une fois le chantier démarré, les paiements doivent obligatoirement être effectués selon l’échéancier suivant : 15% maximum à l’ouverture, 25% maximum à l’achèvement des fondations, 40% à l'achèvement des murs, 60% à la mise hors d’eau (la pose du toit), 75% à la mise hors d’air (la pose des fenêtres) et 95% à l’achèvement des travaux d’aménagement.

Levée des réserves

Pour le paiement du solde de 5%, le client dispose de 8 jours pour dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception du bâtiment. Si vous êtes accompagnés d’un professionnel, aucun vice apparent ne pourra être signalé après la réception et le solde est à verser immédiatement. En cas de réserves émises dans le procès-verbal, la somme de 5% est bloquée sur un compte en attendant que les travaux soient effectués par le constructeur.

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La garantie de livraison

Le CCMI apporte plusieurs garanties. La garantie de livraison vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé. La garantie de livraison peut notamment être activée si le constructeur fait l’objet d’une sauvegarde de justice ou s’il ne finit pas les travaux dans le délai convenu. Pour cela, le constructeur doit obtenir le cautionnement d’un établissement bancaire ou d’un assureur.

Garantie de parfait achèvement et garantie décennale

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés après la réception. La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage pendant 10 ans. Le constructeur engage aussi sa responsabilité pendant 10 ans à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de la maison.