Copropriété : précisions sur le délai de prescription
Quotidien

Copropriété : précisions sur le délai de prescription

Le 06.07.2020 Analyse0

Le délai de prescription d'une action entre un copropriétaire et le syndicat de copropriétaires ne court qu'au jour où ce dernier à connaissance de la mise en location d'un lot de manière irrégulière, et non à la date de la première location.

Lire la suite
Trêve hivernale : pas d'expulsions sans relogement
Quotidien

Trêve hivernale : pas d'expulsions sans relogement

Le 01.07.2020 Actu0

Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a affirmé mardi 30 juin que la reprise des expulsions locatives, en juillet, ne pourra pas avoir lieu sans possibilité de relogement.

Lire la suite
Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage
Quotidien

Quand le photovoltaïque mène au trouble du voisinage

Le 12.06.2020 Actu0

La cour d'appel de Rouen a obligé un particulier à enlever ses panneaux photovoltaïques, après avoir estimé qu'ils constituaient un trouble anormal du voisinage. C'est EDF ENR, vendeur des panneaux, qui a supporté les frais de désinstallation.

Lire la suite
Immobilier : l'expertise amiable ne fait pas tout
Quotidien

Immobilier : l'expertise amiable ne fait pas tout

Le 08.06.2020 Actu0

Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties, et ce même en présence de l'autre.

Lire la suite
Chômage partiel : ce qui change au 1er juin
Quotidien

Chômage partiel : ce qui change au 1er juin

Le 26.05.2020 Actu0

Si les modalités de la prise en charge de l'activité partielle par l'Etat et l'Unédic évoluent à compter du 1er juin, rien ne bouge pour les salariés, qui percevront une indemnité identique.

Lire la suite
Quelle sanction en cas d'erreur dans le DPE ?
Quotidien

Quelle sanction en cas d'erreur dans le DPE ?

Le 22.05.2020 Analyse0

Bien qu'obligatoire depuis 2011 dans les ventes et locations immobilières, le DPE n'a qu'une valeur informative. Si celui-ci est erroné, le préjudice subi par l'acquéreur s'analyse en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Lire la suite
Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
Quotidien

Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent

Le 20.05.2020 Actu2

Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagement, s'il ne démontre pas que celui-ci a été causé par l’indécence du logement qu’il louait.

Lire la suite