Dans le cadre du projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP), des députés proposent de permettre une résiliation à tout moment pour enfin faire bouger les lignes...
Changer d’assurance emprunteur va-t-il devenir aussi facile que changer d’assurance automobile ou habitation ? C’est tout l’objet d’un amendement au projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) qui vient d’être adopté par les députés de la Commission spéciale chargée d'examiner le texte.
Proposé par le sous-groupe majoritaire Agir Ensemble, cet amendement issu des propositions de l’association de défense des consommateurs UFC Que choisir propose carrément de pérenniser le dispositif instauré par la loi Hamon qui permet actuellement de résilier librement son assurance emprunteur dans les 12 premiers mois suivant la souscription de son emprunt.
Lever l’obstacle de la date anniversaire
Autrement dit, ce délai de douze mois disparaîtrait en offrant à l’assuré la possibilité de résilier à tout moment. Cela ferait de facto disparaître les possibilités de l’amendement Bourquin permettant aujourd’hui de changer d’assurance en cours de prêt à chaque date anniversaire du contrat, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
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Cette possibilité demande en effet de ne pas rater la date anniversaire et facilite les mauvaises pratiques de certaines banques. A l’arrivée, en effet, le marché de l’assurance emprunteur reste très largement accaparé par les banques malgré leurs tarifs nettement plus élevés que les assurances déléguées. 87,5% des contrats d’assurance emprunteurs demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires.
Procédure accélérée
Ces députés proposent donc une ouverture totale de ce marché pour enfin faire bouger les lignes. Déjà adopté au printemps dernier par le Sénat, le texte global, qui suit la procédure accélérée (une seule lecture par le Sénat et l’Assemblée Nationale), doit maintenant être examiné en séance publique à partir du 28 septembre (jusqu’au 2 octobre pour l’ensemble du projet de loi). A suivre donc, d’autant qu’il est difficile d’imaginer que les banques ne montent pas au créneau d’ici là pour défendre leurs intérêts sur un marché estimé à environ 7 milliards d'euros…
