Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire, réalisée à la demande de l'une des parties, et ce même en présence de l'autre.
Un particulier a refusé de régler le solde du marché de réfection d'un escalier extérieur qu'il avait confié à une entreprise, estimant qu'il était défectueux. L’assureur de cette dernière a diligenté une expertise qui s'est déroulée en présence des parties et qui a conclu à l'absence de malfaçons. Le particulier a, à son tour, fait réaliser une nouvelle expertise à laquelle l'entreprise et son assureur ont été convoqués, et qui a conclu à la nécessité de travaux de reprise.
Violation du principe de la contradiction
L'entreprise, condamnée par le tribunal d’instance à payer une somme au titre des malfaçons, a estimé que le juge ne pouvait se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire - c'est-à-dire non demandée par le juge - réalisée à la demande de l'une des parties, peu importe qu'elle l'ait été en présence des deux parties. Ainsi, pour l'entreprise, en ne tenant compte que du rapport réalisé à la demande du client, le tribunal d'instance a notamment violé l’article 16 du code de procédure civile sur le principe de la contradiction, selon lequel dans toute procédure civile, administrative, pénale ou disciplinaire, chacune des parties doit avoir été en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.
Le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Un argument entendu par la Cour de cassation : « hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci » selon la Cour. Dès lors, le tribunal, qui s'est fondé exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée, a violé le texte cet article. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire de Dijon.
