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Les contrats responsables sont censés lutter contre le dérapage des tarifs des lunettes et les dépassements d’honoraires excessifs. Un décret vient de préciser les plafonds de remboursement autorisés
Changements en vue pour les remboursements des complémentaires santé. Un décret vient de préciser les conditions d’application des contrats dits « responsables ».
Ces contrats qui correspondent à 90% des contrats du marché bénéficient d’un cadre fiscal plus avantageux (déductibilité des cotisations des contrats collectifs par exemple). En retour, ils doivent permettre de lutter contre le dérapage des dépassements d’honoraires et la hausse des tarifs dans l’optique, accusés d’alimenter l’augmentation des prix des complémentaires santé.
Les mesures officialisées ce matin entreront en vigueur en avril 2015. Pour les contrats collectifs obligatoires, elles seront effectives dès la première modification (avec une date butoir fixée au 31 décembre 2017).
Dépassements d’honoraires
Concernant les honoraires des médecins qui n’adhèrent pas au contrat d’accès aux soins, les complémentaires responsables ne pourront rembourser les dépassements au-delà de 125% du tarif de la sécurité sociale. Autrement dit, les assurés seront remboursés au total dans la limite de 2,25 fois le tarif de référence de la sécurité sociale.
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Cette limite ne vaudra de surcroît que pour 2015 et 2016. En 2017, les dépassements remboursés seront limités à 100% du tarif de la sécurité sociale (soit un remboursement total plafonné à 2 fois le tarif de la sécurité sociale).
Optique
Pour les lunettes, le décret fixe également des limites avec des minima et surtout des maxima. En bas de tableau, la couverture devra être au minimum de 50 euros pour des verres à simple foyer avec une sphère de -6 à +6 dioptries et un cylindre de moins de 4 dioptries. Dans cette même catégorie, les complémentaires ne pourront rembourser l’assuré au-dessus de 470 euros.
En haut de tableau (verres progressifs avec une sphère de -8 à +8 dioptries), le plancher sera de 200 euros et le plafond de 850 euros.
Il est enfin à noter que les montures ne seront prises en charge qu’à hauteur de 150 euros et que les renouvellements seront possibles tous les 2 ans (1 an pour les mineurs et en cas d’évolution de la vue).
