Ultimes précisions pour la réforme de la copropriété
Immobilier

Ultimes précisions pour la réforme de la copropriété

Le 03.07.2020 Actu0

Un décret du 2 juillet clarifie les modalités de mise en œuvre de la réforme. Un arrêté du même jour fixe le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

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