Des aides encore peu lisibles, rendues trop complexes après des réformes trop hâtives... La Cour des comptes étrille une fois de plus les aides au logement.
Haro sur les aides au logement ! Versées à 6,6 millions de ménages, elles représentent plus de 40 % des dépenses publiques pour le logement, à savoir 42 milliards d’euros par an au total en 2019. Au prix de plusieurs réformes, le financement de ces trois dispositifs - aide personnalisée au logement (APL) allocation de logement à caractère social (ALS) et allocation de logement à caractère familial (ALF) - a été certes « simplifié et clarifié », convient la Cour des comptes. L’État en prend ainsi désormais à sa charge 80 % du coût, celui-ci ayant été stabilisé à 17 milliards d’euros en 2020.
« Réformes parfois hâtivement engagées »
Pour autant, le dispositif est devenu « moins lisible du fait des réformes parfois hâtivement engagées », selon les Sages de la rue Cambon qui pointent un calcul devenu « encore plus complexe et peu compréhensible ». Ces aides demeurent « source d’inégalités de traitement », notamment du fait d'une prise en compte du patrimoine qui n’est pas appliquée uniformément pour tous les bénéficiaires.
Concernant les étudiants, « les aides sont versées de fait sans condition de ressources : elles bénéficient donc aussi indirectement aux familles aisées, et peuvent dans certaines zones entraîner une hausse des loyers au profit des propriétaires ». Par ailleurs, des ménages qui devraient avoir droit aux aides personnelles au logement ne les demandent pas. Si le taux de non-recours semble « assez faible », les travaux de repérage de ces ménages doivent rester un point d’attention, selon l'institution.
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Indus et fraude
Autre phénomène persistant : « des indus et des risques de fraude ainsi que des coûts de gestion élevés ». En 2018, les indus ont représenté 1 milliard d’euros avec un taux de recouvrement de près de 97 %, tandis que les fraudes constatées s’élevaient à 60 millions d’euros, avec un taux de recouvrement de 83 %.
La Cour des comptes formule plusieurs recommandations. En premier lieu, expertiser l’effet inflationniste éventuel des aides personnelles au logement sur les logements de petite surface dans les territoires les plus tendus, et renforcer le pilotage budgétaire des aides au logement. Il s'agit aussi de mettre en œuvre, pour les étudiants, l’obligation de choix, lors du dépôt de la demande, entre bénéfice direct de l’aide personnelle et rattachement au foyer fiscal parental, et de simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation. Enfin, la Cour propose de mettre en œuvre dans des délais raisonnables l’interfaçage des bases de données relatives aux logements, aux revenus et aux patrimoines afin de lutter efficacement contre la fraude, l’indécence et le surpeuplement des logements.
