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Le mécanisme d'allocations dégressives en fonction des revenus est entré en vigueur en juillet. Mais les allocations étant payées à terme échu, c'est le versement du 5 août qui va inaugurer le dispositif. Petit rappel des règles...
En matière d'allocations familiales, le changement c'est maintenant. Certes, la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer est entrée en vigueur le 1er juillet dernier (elles sont divisées par 2 au-dessus d’un premier palier et même par 4 au-delà d’un second plafond). Mais jusqu'ici les allocataires ne se sont rendu compte de rien car les allocations sont versées à terme échu (le 5 du mois suivant). C'est donc à partir de ce 5 août que certains ménages vont recevoir une allocation minorée, en fonction de leur niveau de revenus.
Initialement, les chiffres de 6.000 euros et 8.000 euros par mois avaient été avancés à titre indicatif. Mais un barème plus précis a été dévoilé début juin via la publication d'un décret au Journal Officiel.
Ressources
Le premier plafond est fixé à 55.950 euros par mois avec une majoration de 5.595 euros par enfant à charge. Autrement dit, il est de 67.140 euros pour une famille avec deux enfants (voir tableau).
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Le deuxième palier se situe quant à lui à 78.300 euros (plus 5.595 euros par enfant). Avec deux enfants, la limite est donc de 89.490 euros.
Il est à noter qu’il s’agit ici du revenu imposable tel qu’inscrit sur l'avis d’impôt 2014. Ces montants seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation hors tabac.
| Source: Journal officiel du 05/06/2015 | ||
|---|---|---|
| Premier niveau | Second niveau | |
| 2 enfants | 67.140 € | 89.490 € |
| 3 enfants | 72.735 € | 95.085 € |
| 4 enfants | 78.330 € | 100.680 € |
| enfant supplémentaire | +5.595 € | +5.595 € |
Allocations
Jusqu'ici, toutes les familles touchaient les mêmes montants : 129,35 euros avec 2 enfants, 295,05 euros avec 3 enfants, 460,77 euros avec 4 enfants puis 165,72 euros de plus par enfant supplémentaire.
Désormais, seules les familles sous le premier plafond continuent à toucher une allocation pleine (catégorie 1). Ces montants sont divisés par 2 pour les familles dont les revenus sont situés entre le premier et le second palier (catégorie 2). Au-dessus du second plafond, l’allocation est divisée par 4 (catégorie 3).
| Avant dégressivité, Source: JO du 05/06/2015 | |||
|---|---|---|---|
| Sous le premier plafond de revenus | Entre les deux plafonds de revenus | Au-dessus du deuxième plafond de revenus | |
| 2 enfants | 129,35 € | 64,67 € | 32,33 € |
| 3 enfants | 295,05 € | 147,52 € | 73,76 € |
| 4 enfants | 460,77 € | 230,38 € | 115,19 € |
| enfant supplémentaire | +165,72 € | +82,86 € | +41,43 € |
Pas d’effets de seuil
Comme voulu par un amendement présenté à l’Assemblée, un système de lissage est également prévu autour des différents seuils de revenus. L’objectif est d’éviter qu’une famille dépassant un seuil de quelques euros seulement se retrouve avec moins de ressources (allocations comprises) qu’une famille située juste en dessous du seuil. Pour cela, le montant de l’allocation est dégressif autour des plafonds de revenus.
Exemple
Une famille avec 2 enfants et 67.500 euros de revenus devrait en théorie percevoir 64,68 euros d’allocations en juillet. Problème, elle aurait alors au total 68.276 euros de ressources par an, soit moins qu’une famille déclarant 67.139 euros (et qui percevrait 68.691 euros allocations incluses). Grâce à la dégressivité prévue, la famille déclarant 67.500 euros percevra en réalité 99,34 euros d’allocations par mois. Ainsi, ses ressources annuelles totales seront de 68.692 euros.
