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Un cabinet d’avocats compte demander l’annulation de la hausse de CSG sur les plus-values mobilières réalisées en 2017, une réforme fiscale ne pouvant pas être rétroactive.
La hausse de CSG mise en place en janvier dernier fait de nouveau des vagues. Et c’est la question des plus-values mobilières qui est cette fois mise en avant. Certes, cette augmentation de 1,7 point a été votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel. Ceci étant, le cabinet d’avocats Bornhauser estime qu’elle est en partie contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789.
C’est plus précisément le mode de prélèvement qui est ici en cause. De fait, alors que la plupart des prélèvements sont opérés à la source (assurance-vie en euros, plus-values immobilières, dividendes, salaires, PEL…), ceux qui touchent les plus-values mobilières sont effectués avec un an de décalage.
Ainsi, les prélèvements opérés en 2018 (et donc effectués au nouveau taux de 17,2%) concernent des plus-values réalisées en 2017, soit avant le vote de la réforme. Pour le cabinet d’avocats, il y a là matière à contestation car « le législateur ne peut remettre en cause rétroactivement une situation légalement acquise ».
Il précise à cet égard qu’en matière fiscale, la situation du contribuable est légalement acquise lorsque survient le fait générateur de l’impôt. Or, d’après le Conseil d’Etat, le fait générateur de l’impôt sur les plus-values intervient à la date du transfert de propriété des titres, c’est-à-dire au moment de la cession. Dès lors, « les contribuables qui ont réalisé une plus-value en 2017 pouvaient légitimement considérer qu’à la date de cette cession, le coût fiscal et social de leur opération était fixé ».
C’est sur ce fondement que le cabinet compte demander pour ses clients l’annulation de cette hausse rétroactive de CSG sur les plus-values. Affaire à suivre…
