
Crédit d’impôt "emploi à domicile" : le Conseil d’Etat réduit son champ d’application
Le 01.01.0001 Actu0Les prestations réalisées à l'extérieur du domicile, même comprises dans une "offre globale", ne sont pas éligibles au crédit d'impôt de l'emploi de services à la personne, juge la Haute Autorité administrative.
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