Le projet de loi sur la modernisation de la vie économique prévoit d’autoriser les détenteurs de Perp de faibles montants à récupérer leur capital par anticipation.
Le Perp est un outil souvent mis en avant pour la préparation de la retraite. Il offre en effet un avantage fiscal attractif puisque les cotisations sont directement déduites des revenus imposables (dans la limite de 10% des revenus). Mais en retour, il impose aussi quelques contraintes. Sauf cas exceptionnels, le capital constitué est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite et doit être récupéré que sous forme de rente.
Un public pas toujours concerné
Le Perp s’adresse donc à un public spécifique (capable d’épargner suffisamment pour obtenir d’une rente acceptable à la sortie). Or, dans la pratique, les choses sont parfois bien différentes. « De nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leurs revenus », constate Bercy.
En clair, certains épargnants se retrouvent avec un capital anecdotique, bloqué jusqu’à la retraite et qui ne leur offrira qu’une rente symbolique.
Une réforme à venir
Pour remédier à ce problème, le gouvernement a donc décidé de changer la règle, au travers du projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il prévoit en effet d’autoriser, sous conditions, le déblocage des Perp peu abondés. Ceci permettrait notamment de redonner un peu de pouvoir d’achat aux ménages en difficulté ayant par ailleurs un petit pécule logé sur un Perp.
Des règles à préciser
Quelle seront les conditions précises du dispositif ? Pour l’instant, le gouvernement n’a pas donné de détail sur le plafond des Perp concernés. Mais, à titre indicatif, dans son dossier de presse, il prend comme exemple les Perp n’ayant pas eu plus de 2.000 euros de versements.
Afin d’éviter les abus (versements défiscalisés et rachats dans la foulée), on peut aussi penser que le texte définitif imposera de ne pas avoir alimenté son Perp pendant un certain temps pour pouvoir bénéficier d’un déblocage anticipé.
Quels qu’en soient les contours, cette réforme va en tout cas contribuer à assouplir un peu plus le cadre du Perp. Rappelons qu’actuellement, les cas de déblocages anticipés sont rares et très encadrés : invalidité, décès de l’époux ou du partenaire de Pacs, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire pour les non-salariés.
