Que peut-on payer en espèces ?

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Depuis septembre 2015, le plafond de paiement en espèces a été ramené à 1.000 euros pour lutter contre le financement du terrorisme. Toutefois, les paiements en espèces n'obéissent pas qu'à une seule règle. Explications...

Reuters

Les espèces sont dans le viseur de Bercy. Depuis septembre 2015, les paiements en liquide sont interdits au-delà de 1.000 euros... au lieu de 3.000 euros auparavant. Cette disposition fait partie d'un vaste plan de lutte contre le financement du terrorisme dévoilé en mars 2015 .

Néanmoins, cette limite des 1.000 euros, n'est pas la seule règle qui encadre les paiements en liquide. Peut-on par exemple payer ses impôts au guichet avec des sacs remplis de pièces de 1, 2 ou 5 centimes ? L'Argent & Vous fait le point sur ce qui est autorisé et ce qui est interdit en matière d'espèces.

Règle générale

Comme le précise l'administration, dès lors qu'un paiement en espèces n'est pas interdit, le créancier est obligé de l’accepter. Ce principe vaut à la fois pour les professionnels et les particuliers.

Les paiements en espèces entre particuliers ne sont de surcroît soumis à aucun plafond. Toutefois, au-delà de 1.500 euros, une facture est nécessaire pour prouver le versement.

Les paiements en espèces adressés à un professionnel sont en revanche limités à 1.000 euros. C'est ce plafond que le gouvernement a abaissé en septembre 2015.

Les paiements à l’administration fiscale

Ici, la règle a changé début 2014. Depuis cette date, les paiements en liquide aux guichets des Finances publiques ne peuvent excéder 300 euros. Cela vaut pour les impôts, mais aussi les amendes, les paiements hospitaliers, les paiements aux collectivités locales...

Les autres plafonds spécifiques

Une règle existe notamment en matière de salaires. Ils ne peuvent être versés en espèces que jusqu'à 1.500 euros. Au-delà, chèque et virement sont les seuls moyens de paiement autorisés.

Des contraintes sont aussi prévues pour les envois par courrier. L'envoi d'espèces est par principe interdit sauf pour les billets adressés via une lettre recommandée. Mais la somme expédiée ne peut alors excéder l'indemnité octroyée en cas de perte de la lettre.

Peut-on exiger un paiement en espèces ?

Oui, commerçants et particuliers ont le droit de demander à être réglés en espèces (et donc de refuser les autres moyens de paiement), à condition bien entendu que la somme reste inférieure au plafond de 1.000 euros dans le cas d'un professionnel.

Peut-on refuser d’être payé en espèces ?

Un créancier doit logiquement refuser les billets ou pièces de contrefaçon. Il lui est aussi possible de refuser des billets lorsque leur valeur est disproportionnée par rapport à la somme à régler. C'est au débiteur de faire l'appoint. De la même façon, et contrairement à une idée répandue, un professionnel n'est pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaies.

A l’étranger

La possibilité de payer en espèces à l’étranger dépend bien entendu des règles locales. Mais si une personne souhaite sortir plus de 10.000 euros en liquide du territoire en vue d’une ou plusieurs transactions en espèces, elle doit faire une déclaration auprès des services des Douanes.

Commentaires (1)
  • bob-watt
    bob-wattposté le 28.11.2016 à 21:25

    C'est plutôt un problème fiscal, que le financement du terrorisme !!!!! L'Etat s'imagine que les Français n'ont pas compris.............