Inondations : le point sur les procédures d'indemnisation

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Coulées de boue, glissements de terrain, inondations... La garantie de catastrophes naturelles permet de se faire indemniser dans un délai de trois mois. Mode d’emploi...

Reuters

Le gouvernement l'a promis. L'état de catastrophe naturelle sera reconnu dès le prochain conseil des ministres (mercredi) pour les zones sinistrées après les inondations de cette semaine. Ce qui devrait ouvrir la voie à une indemnisation rapide des victimes.

Qu’est-ce la garantie catastrophes naturelles ?

Cette garantie offre une couverture aux personnes qui disposent d’une assurance dommage (habitation, véhicule, entreprise). La mise en œuvre de la garantie nécessite au préalable qu’un état de catastrophe naturelle ait été reconnu dans les zones où sont situés les biens endommagés.

Cet arrêté interministériel, publié au Journal Officiel, doit déterminer les communes concernées ainsi que la nature de la catastrophe : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain... Il est à noter que les dommages causés par le vent sont couverts par ailleurs au travers de la garantie tempête.

Dans quels délais faut-il faire sa déclaration ?

Comme pour tous les sinistres, il est recommandé de contacter au plus vite son assureur. Toutefois dans le cas particulier des catastrophes naturelles, l’assuré dispose d’un délai de 10 jours après la publication de l’arrêté pour effectuer sa déclaration.

Quels documents faut-il produire ?

La déclaration doit comporter un descriptif complet des dommages subis et une liste chiffrée des objets perdus ou endommagés, rappelle la FFSA. Il est notamment conseillé de produire tous les documents pouvant attester de la propriété et de la valeur des biens : factures, photos, compte rendu d’expertise...

Comment l’indemnisation est-elle attribuée ?

L’indemnisation doit être effectuée dans un délai de trois mois à partir de la déclaration par l’assuré ou à partir de la publication de l’arrêté si cette dernière a eu lieu plus tôt. Un délai supplémentaire peut toutefois être envisagé en cas de force majeure, par exemple si l’expertise a été retardée par une décrue trop lente.

Concernant enfin le montant de l’indemnisation, une franchise légale reste systématiquement à la charge de l’assuré. Pour les biens à usage d’habitation et non professionnel, elle s’élève à 380 euros. Dans le cas de biens à usage professionnel, elle correspond à 10% du montant des dommages avec un plancher de 1.140 euros. Toutefois, pour les biens professionnels, la franchise contractuelle peut s’appliquer si elle est plus élevée.

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