Combien coûte un état des lieux réalisé par un huissier de justice ?

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Pour un studio de 25 m², l’état des lieux délivré par huissier coûtera environ 86 € au locataire et au propriétaire.

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Les états des lieux lors de la location d’un logement sont généralement réalisés à l’amiable entre le locataire et le propriétaire ou son représentant. En cas de conflit ou d’absence d’une des parties, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à un état des lieux à l'entrée ou à la sortie du logement. Les frais d'huissier, dont la rémunération est réglementée, sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

Tarif libre ou réglementé

Locataires et propriétaire peuvent également s’accorder pour décider de recourir à un constat d’huissier, censé faciliter la restitution du dépôt de garantie à la sortie du locataire. Attention, si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.

Le tarif réglementé dépend de la surface

Le tarif réglementé d'un constat d’état des lieux litigieux délivré par huissier varie selon la superficie du logement. En métropole, le tarif est de 132,56 € pour les logements d’une superficie allant jusqu’à 50 m², 154,44 € de 50 à 150 m² et 231,66 € pour les logements de plus de 150 m². Dans les DOM TOM, ces tarifs s’élèvent respectivement à 172,33 €, 200,77 € et 301,16 €.

A ces montants s’ajoutent une taxe fiscale forfaitaire de 13,04 €, les frais de déplacement de l’huissier de 7,67 €. Enfin, les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 18,02 €.

Exemple

Pour un studio de 25 m², l’état des lieux délivré par huissier coûtera environ 86 € au locataire et au propriétaire. Pour un 3 pièces de 70 m², il en coûtera environ 97 € aux deux parties.

L’état des lieux dressé par l'huissier de justice lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état (et qui peuvent donc être retenues sur le dépôt de garantie) de celles résultant de l'usure normale. C’est justement la définition de «l’usure normale» qui prête à différentes interprétations des parties et devient donc le plus souvent source de conflit.  Le décret encadrant l’état des lieux depuis le 1er juin 2016 n’a pas apporté de définition concrète à cette définition d’usure normale "résultant du temps ou de l'usage normal" mais recommande l’usage de grilles de vétusté.

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