Taux d’intérêt légal : les niveaux applicables au 1er juillet 2017

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Dès demain, ce taux passera de 4,16% à 3,94% pour les créances des particuliers et restera à 0,90% dans le cas de professionnels

Reuters

Alors que les taux des crédits immobiliers ont commencé à remonter, la tendance n’est pas la même du côté du taux d’intérêt légal. Un arrêté publié ce vendredi confirme en effet la stabilité, voire un léger recul, des deux taux qui servent de référence depuis 2015.

Deux taux différents

Rappelons en effet que pour mieux prendre en compte la réalité économique, deux taux distincts sont maintenant retenus : l’un pour les créances des particuliers, l’autre pour les créances professionnelles.

De surcroît le mode de calcul de ces taux a évolué. Celui des particuliers est déterminé en partie par les taux des crédits à la consommation tandis que le taux des professionnels reflète l’évolution des taux de crédit aux sociétés non financières.

-0,22 point pour les particuliers

Ainsi, pour le second semestre 2017, le taux applicable aux créances des particuliers sera de 3,94%, contre 4,16% auparavant. Pour les créances des professionnels, le taux restera en revanche le même à 0,90%.

Rappelons que le taux d’intérêt légal permet notamment de calculer le montant des indemnités de retard.

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