Elle propose par exemple de revoir les plafonds de réduction d’impôt pour les services dits de confort (jardinage, ménage...). L’économie pourrait atteindre 1,3 milliard d’euros pour l’Etat
Alors que le gouvernement envisage d’accroître les aides à l’emploi à domicile pour contrer le travail dissimulé, la Cour des comptes vient de prendre le contre-pied de cette trajectoire. Dans un rapport consacré aux services à la personne, elle juge en effet le régime en place « trop complexe et insuffisamment ciblé », rappelant qu’il va coûter 6,5 milliards d’euros aux finances publiques en 2014.
Elle émet donc 12 recommandations destinées à rendre le système plus efficace et susceptibles de générer 1,3 milliard d’euros d’économies par an. Si ses recommandations visent avant tout les ministères concernés au travers de mesures techniques, certaines d’entre elles devraient en revanche intéresser tout particulièrement les particuliers qui emploient un salarié à domicile.
Allègements de charges pour les plus de 70 ans
La Cour s’interroge notamment sur les exonérations de charges dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans. Instaurée en 1948, cette mesure a coûté 411 millions d’euros en 2012 et son poids devrait augmenter au fil du temps, vieillissement de la population oblige.
La Cour estime par exemple qu’une suppression du dispositif permettrait d’économiser 250 à 300 millions d’euros tandis qu’un report de l’âge à 80 ans abaisserait de 100 millions d’euros la dépense de l’Etat.
TVA à 10%
Le rapport soulève aussi la question des taux de TVA applicables aux services à la personne lorsque le particulier passe par un prestataire. La Cour vise plus particulièrement le taux de 10% attribué à certaines prestations (garde d’enfant à domicile, entretien de la maison, petit bricolage...). Elle propose d’en revoir le bien-fondé. Autrement dit, elle se demande en creux s’il ne serait pas judicieux de porter le taux à 20% comme pour le jardinage ou les cours à domicile.
Réductions et crédits d’impôt
Le gros morceau du rapport concerne enfin les allègements fiscaux. En 2013, 3,8 millions de foyers ont profité des dispositifs de réductions et crédits d’impôts en déclarant en moyenne 2.574 euros de dépenses.
Alors que le rabais théorique est de 50% de la dépense (avec un plafonnement standard à 12.000 euros), la Cour note que la mesure profite surtout aux ménages actifs les plus aisés, souvent pour des prestations de confort (ménage, jardinage, entretien...).
Elle suggère donc d’abaisser de manière ciblée les plafonds de dépenses de ces prestations de confort tout en maintenant des plafonds élevés pour les services destinés aux enfants en bas âge ou aux personnes fragiles. A titre d’exemple, le rapport note qu’un plafond standard fixé à 6.000 euros allègerait de 356 millions d’euros la charge pour les finances publiques et pénaliserait 193.000 ménages.
