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Il n’est pas possible pour le notaire d’appliquer ce rabais à un seul client. Une étude de notaires devra obligatoirement l’appliquer à tous ses clients et les informer avec un affichage dédié.
Les nouveaux tarifs des notaires sont entrés en vigueur le 1er mai 2016. Pour les transactions immobilières, en dehors des taxes collectées par le notaire qui représentent 80 à 85% du coût supporté par les acquéreurs, la rémunération des notaires (émoluments) a très sensiblement baissé (-1,4%). Le changement principal vient du fait que la rémunération du notaire ne peut plus excéder 10% du prix de vente, avec un minimum de 90 €, ce qui se traduit par une économie significative pour les acquisitions d’un faible montant comme les petites parcelles de terrain ou les places de parking.
Et ce rabais de 10% ?
Par ailleurs, les notaires peuvent accorder un rabais de 10% sur la part de leurs frais calculée au-delà d’un seuil de transaction de 150 000 €. Si on a beaucoup parlé de cette possibilité de rabais de 10%, force est de constater qu’elle est très rare, voire inexistante dans la pratique. Il n’est en effet pas possible pour le notaire d’appliquer ce rabais à un seul client. Une étude de notaires devra obligatoirement l’appliquer à tous ses clients et les informer avec un affichage dédié. Inutile donc d’essayer de négocier avec son notaire !
Pour tout le monde ou pour personne
En région parisienne, où les transactions immobilières ont retrouvé une bonne fluidité, les notaires n’ont pas besoin de faires de «soldes» pour attirer des clients. La Chambre des notaires de Paris Ile-de-France ne semble d’ailleurs pas avoir connaissance d’une étude ayant pour l’instant appliqué ce rabais de 10% qui ne représente de toute façon que quelques dizaines d’euros. Les études de notaires ont quand même la possibilité de pratiquer ce rabais sur une durée limitée, 1 mois par exemple. On peut donc imaginer que de jeunes notaires qui se lancent utilisent cette possibilité pour se faire connaître.
Le tarif des négociations est désormais libre
Pour les notaires qui réalisent une négociation immobilière, leur commission n’est dorénavant plus tarifée. Comme les agents immobiliers, chaque notaire peut désormais déterminer son tarif mais il doit l’afficher et, ici aussi, l’appliquer uniformément à tous ses clients.
