L’Automobile club des avocats annonce qu’il existe un moyen de faire annuler les PV de stationnement. Une commune des Yvelines vient d’ailleurs d’en faire les frais
Faire sauter des PV de stationnement, c’est possible ! C’est ce qu’annonce aujourd’hui l’Automobile club des avocats (ACDA). Dans un communiqué, l’association révèle en effet une faille permettant d’aboutir tout simplement à l’annulation des PV sanctionnant le non-paiement d’un stationnement.
Le raisonnement est de surcroît loin d’être théorique puisque l’ACDA explique qu’en raison de cette faille, le tribunal de proximité de Versailles vient justement d’annuler plusieurs PV concernant une commune des Yvelines.
Le nœud du problème concerne le mode de fixation des tarifs de stationnement dans la commune. « En principe, seul le conseil municipal peut fixer les tarifs de stationnement sur la voie publique », rappellent dans le communiqué maître Matthieu Lesage et maître Rémy Josseaume. Mais dans la pratique les choses sont différentes.
Bien souvent, le maire bénéficie d’une délégation en la matière. Or, le tribunal a considéré « qu'un maire ne pouvait bénéficier d'une délégation générale et absolue du conseil municipal pour fixer lui-même les tarifs de stationnement », expliquent les avocats.
Une fenêtre est donc ouverte pour de nombreux automobilistes, du moins jusqu’à l’entrée en vigueur dans 2 ans de la loi de dépénalisation des PV de stationnement. Attention toutefois. Pour bénéficier de cette faille, les automobilistes devront au préalable vérifier si leur maire a bien obtenu les pleins pouvoirs pour la fixation des tarifs de stationnement.
