PV de stationnement à la carte : l’entrée en vigueur repoussée de 9 mois

PV de stationnement à la carte : l’entrée en vigueur repoussée de 9 mois

Le dispositif quo permettra aux maires de fixer le montant des amendes pour non-paiement du stationnement devait initialement être mis en place en janvier 2016

PV de stationnement à la carte : l’entrée en vigueur repoussée de 9 mois
Crédit photo © Reuters

Le PV unique à 17 euros pour stationnement non payé obtient un sursis. Dans le cadre du projet de loi « nouvelle organisation territoriale de la République », les députés ont validé une disposition déjà adoptée par les sénateurs et prévoyant de repousser l’entrée en vigueur la réforme du stationnement payant.

Une loi de janvier 2014 (modernisation de l’action publique territoriale) a acté le principe de la dépénalisation des PV de stationnement. L’amende pénale aujourd’hui en vigueur va ainsi être transformée en redevance administrative. Du coup les communes seront autorisées à en fixer le montant dans la limite de 8 à 10 fois le tarif horaire de stationnement.

Dans les petites villes, cela ne devrait donc rien changer pour les automobilistes (certains pourraient même être gagnants). En revanche, dans les grandes villes, où le stationnement peut dépasser les 3 euros de l’heure comme à Paris, l’impact sera naturellement plus sensible. L’objectif est d’ailleurs de rendre la sanction plus dissuasive qu’aujourd’hui.

Initialement, cette réforme devait être appliquée en janvier 2016. Mais les parlementaires se sont aperçus que les délais étaient trop courts. D’où la décision de reporter la date au 1er octobre 2016. Un décalage que l’amendement présenté au Sénat début janvier justifie par le « traitement massif de données qu’impliquera le fonctionnement du futur dispositif ».

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