La commission spéciale de l’Assemblée nationale a validé le principe du plafonnement des indemnités en retouchant toutefois le barème proposé par le gouvernement
Les députés ont validé ce jeudi le principe du plafonnement des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. La commission spéciale de l’Assemblée national chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité a adopté ce jeudi l’amendement du gouvernement à l’article 87D, qui précise les montants maximaux qui pourront être attribués aux salariés licenciés.
Un barème selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise
Les députés ont toutefois souhaité assouplir le texte du gouvernement via des sous-amendements plus favorables aux salariés. Par exemple, si le texte est adopté en l’état en séance, le montant maximal sera atteint dès 10 ans d’ancienneté et non après 15 ans comme proposé par le gouvernement. Un barème spécifique a aussi été introduit pour les entreprises de plus de 300 salariés.
| En mois de salaire, Source: Assemblée nationale | |||
|---|---|---|---|
| Moins de 20 salariés | De 20 à 299 salariés | Plus de 300 salariés | |
| Moins de 2 ans d'ancienneté | 3 mois au maximum | 4 mois au maximum | 4 mois au maximum |
| De 2 à 10 ans d'ancienneté | De 2 à 6 mois | De 4 à 10 mois | De 6 à 12 mois |
| Plus de 10 ans d'ancienneté | De 2 à 12 mois | De 4 à 20 mois | De 6 à 27 mois |
Comme le montre, le tableau ci-dessus, le montant accordé par le juge des prud’hommes pourra aller jusqu’à 27 mois de salaire dans les entreprises de plus de 300 salariés après 10 ans d’ancienneté. Ce montant s’ajoutera bien entendu aux indemnités légales et conventionnelles.
Des dépassements possibles
Il est également précisé dans le texte que le juge pourra aller au-delà « en cas de faute de l’employeur d’une particulière gravité » (harcèlement, discrimination). D’ailleurs, selon l’exposé des motifs de l’amendement, plusieurs types de licenciements resteront hors du champ de ce barème : licenciement d’un gréviste, licenciement de femme enceinte, licenciement de salarié en maladie professionnelle...
Rappelons que par cette mesure d’encadrement, le gouvernement souhaite donner de la visibilité aux entreprises sur les coûts d’éventuels licenciements et espère ainsi favoriser les embauches.
