Location entre particuliers : attention à l’assujettissement aux cotisations sociales

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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit d’instaurer des seuils au-delà desquels les particuliers seront considérés comme professionnels et donc soumis aux cotisations.

airbnb

Le développement des activités de location entre particuliers préoccupe les pouvoirs publics. Difficile en effet de faire la différence entre ce qui relève d’une activité occasionnelle et ce qui s’apparente à une activité quasi professionnelle (que l’Etat souhaiterait pouvoir taxer de manière plus systématique).

Sur le plan fiscal, une instruction publiée cet été est venue rappeler la règle. Les revenus issus de l’économie collaborative sont en théorie à déclarer. Seules sont exonérées les sommes perçues au titre du partage de frais dans la co-consommation (par exemple les frais de route dans un covoiturage).

Rappelons d'ailleurs que depuis juillet, les plateformes sont tenues d'adresser un décompte annuel de leurs revenus aux utilisateurs.

Des seuils de revenus

Mais la fiscalité n’est pas tout. Le gouvernement compte aussi agir sur le front social. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 va en effet introduire « une clarification des règles sociales applicables aux activités de location de biens entre particuliers ».

En d’autres termes, des seuils sont être définis et au-delà de ces seuils, l’activité sera considérée comme professionnelle.

La location meublée de courte durée dans le viseur

Le dossier de presse cite notamment le cas des locations immobilières de courte durée accompagnées de prestations complémentaires (ménage, petit déjeuner…). Concrètement, au-dessus de 23.000 euros par an de recettes, la location sera assimilée à une activité professionnelle. Le texte propose donc ici d’appliquer le seuil déjà en vigueur pour le passage au statut de loueur en meublé professionnel (LMP).

Dans le même esprit, un autre seuil sera fixé pour les activités de location de biens (comme les voitures). La limite sera fixée par voie réglementaire mais le ministère des Affaires sociales donne le niveau indicatif de 10% du plafond de la sécurité sociale (3.860 euros).

Quelles conséquences ?

Pour ceux qui passeront au-dessus des seuils, la principale conséquence sera de les faire basculer dans le champ des cotisations sociales professionnelles. Ainsi, pour le même niveau de revenus, ils supporteront plus de charges. Rappelons que les cotisations sont calculées sur le bénéfice net et qu’un minimum est dû même avec un résultat nul ou déficitaire.

Une assistance

Le gouvernement est toutefois conscient de la lourdeur administrative que cela pourrait engendrer. Le statut de LMP par exemple d’être préalablement inscrit au registre de commerce. Le texte prévoit donc des mesures d’accompagnement pour faciliter les démarches des particuliers ayant recours aux plateformes… et pour fluidifier l’encaissement des cotisations.

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