L’Assemblée a validé un dispositif qui les dispensera d’avance de frais à la fois sur la part des régimes obligatoires et celle des complémentaires. Elle a aussi décidé de supprimer les franchises pour ces assurés
Le tiers payant intégral va peu à peu se généraliser. Déjà en place pour les bénéficiaires de la CMU-C, il sera également ouvert aux bénéficiaires de l’ACS le 1er juillet 2015. Les députés ont voté un article du PLFSS allant dans ce sens.
Plus d’avance de frais et plus de franchises
Le tiers payant intégral consiste à dispenser les assurés de faire l’avance de frais que ce soit sur les médicaments ou les consultations (dans le cadre du parcours de soins). Actuellement, les personnes éligibles à l’ACS sont dispensées d’avance de frais sur la part remboursée par les régimes obligatoires d’assurance maladie. A partir de juillet prochain, ce principe sera donc étendu à la part revenant aux complémentaires santé. Rappelons que l’attribution de l’ACS dépend des revenus du foyer (11.670 euros pour une personne au maximum et pas plus de 17.505 euros pour deux)
Le gouvernement a également profité de l’occasion pour faire voter un amendement supprimant les franchises et participations forfaitaires pour les bénéficiaires de l’ACS. Depuis 2008, les assurés (sauf CMU-C) supportent en effet une participation forfaitaire de 1 euro sur leurs consultations et sont aussi soumis à une franchise de 0,50 euro sur les boites de médicaments. Concrètement, l’assurance-maladie déduit ces sommes du remboursement théorique à effectuer.
Les médecins opposés au tiers payant pour tous les assurés
Si le gouvernement justifie la mesure par sa volonté d’améliorer l’accès aux soins, la CSMF voit surtout dans cette suppression de la franchise la preuve de l’incapacité de l’Etat à récupérer les franchises dues lorsqu’est pratiqué le tiers payant.
La Confédération des syndicats médicaux français juge de surcroît dans un communiqué que le problème des franchises « démontre l’infaisabilité de la généralisation du tiers payant intégral ».
Le gouvernement ne compte en effet pas s’arrêter là. L’objectif affiché est de parvenir à un tiers payant généralisé à tous les assurés (y compris sur les consultations) en 2017.
Des propositions alternatives
Si certains parlementaires craignent une déresponsabilisation des assurés, la CSMF a quant à elle déjà dit redouter la mise en place d’une usine à gaz, les médecins devant traiter avec plus de 400 régimes complémentaires. Dès le début de l’année, l’organisme de représentation des médecins a en tout cas proposé une solution alternative : la mise en place d’un système de paiement différé (claqué sur celui des cartes bancaires). Ainsi, le patient paierait immédiatement sa consultation mais ne serait débité qu’une fois obtenus ses remboursements.
Une chose est sûre : les échanges promettent d’être à nouveau agités dans les prochains mois.
