Le taux d’intérêt légal en hausse à partir de mercredi

Le taux d’intérêt légal en hausse à partir de mercredi

Il va passer de 4,06% à 4,29% lorsque le créancier est un particulier et de 0,93% à 0,99% dans le cas de professionnels

Le taux d’intérêt légal en hausse à partir de mercredi
Crédit photo © Reuters

Il n’y a pas qu’en matière de crédit immobilier que la remontée des taux commence à prendre forme. Un arrêté du ministère des Finances publié ce week-end laisse aussi entrevoir une prochaine hausse du taux d’intérêt légal... ou plutôt des deux taux qui servent désormais de référence.

Une nouvelle règle depuis 2015

Depuis le début de l’année, la règle a en effet changé. Oublié le taux unique applicable à toutes les situations. Afin de mieux prendre en compte la réalité économique, deux taux distincts sont maintenant retenus : l’un pour les créances des particuliers, l’autre pour les créances professionnelles.

De surcroît le mode de calcul de ces taux a évolué. Celui des particuliers est déterminé en partie par les taux des crédits à la consommation tandis que le taux des professionnels reflète l’évolution des taux de crédit aux sociétés non financières.

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Ainsi, pour le second semestre (soit à partir de mercredi), le taux applicable aux créances des particuliers sera de 4,29%, contre 4,06% actuellement. Pour les créances des professionnels, le taux grimpera de 0,93% à 0,99%.

Rappelons que le taux d’intérêt légal permet notamment de calculer le montant des indemnités de retard. Il est aussi utilisé par l’Etat pour déterminer les intérêts dus en cas de paiement fractionné de droits de succession.

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